Réforme des pensions : jeux d'influence et tentatives de torpillage

ANALYSE - Ceux qui pensaient que, sans le PS au sein du gouvernement, le dossier de la réforme des pensions serait facile à régler vivent un réveil difficile. Au moins un des partis impliqués a voulu torpiller les grandes lignes dans la supernote du formateur Bart De Wever (N-VA).

Après les élections communales, la formation du gouvernement fédéral a redémarré. Depuis vendredi dernier, cela s'est illustré par quatre fuites en autant de jours. Un vent favorable a apporté une avalanche de documents aux rédactions de la presse écrite. Des indiscrétions qui figuraient dans Le Soir, De Standaard, De Tijd, La Libre, L’Écho et finalement lundi matin dans Het Laatste Nieuws. Le dernier point de controverse fut une taxe sur les revenus issus de la location de l’immobilier des particuliers. 600.000 propriétaires belges seraient ainsi menacés par une nouvelle taxe foncière.

À l'origine des fuites, non pas une mais plusieurs taupes. Du côté de la N-VA, on pointe des sources venues du MR et de Vooruit. La fameuse ‘supernote’ du formateur Bart De Wever (N-VA) semble, pour ces deux partenaires, imbuvable pour sa partie fiscale. Du côté du MR, on exige un allègement fiscal tandis que, du côté des socialistes flamands, des impôts sur la plus-value et sur les actions devraient satisfaire l’envie de taxer les riches.

La réforme des pensions patine

Entre-temps, les négociations de la coalition Arizona semblent révéler les contours d’une réforme des pensions, selon l’agence Belga. Une réforme imposée par la Commission Européenne d’ailleurs, même si cela n’a guère impressionné la ministre des Pensions de l’actuel gouvernement Karine Lalieux (PS). La fuite, dans la presse, sur les intentions de la réforme des pensions proviendrait du PS à travers Vooruit, chuchotent certains négociateurs. Car il y avait plus ou moins un accord sur les pensions.

Il s’agit d’une liste de mesures. L’objectif est de mieux rémunérer celui qui travaille plus longtemps. Un système bonus-malus devra inciter les travailleurs éligibles à la préretraite à faire le choix souhaité par le gouvernement. La fin de la prime de retraite s’annonce. Après 35 années de travail (dont au moins 156 jours effectivement travaillés chaque année), un malus de X pourcents pénalisera chaque année pour laquelle on prendra sa pension avant l’âge légal. Dans le cas inverse, un bonus récompensera la personne.

Les conditions de la préretraite seront modifiées pour faire avaler la pilule. À la place de 44 ans de travail effectif, 42 suffiront, à condition d’avoir obtenu l’âge de 60 ans.

Simultanément, les périodes équivalentes pour le calcul de la pension seront réduits. À partir du premier janvier 2025, les périodes qui représentent plus de 20 pourcents de la carrière ne compteraient plus pour les indépendants et les salariés. Comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires. Pendant une période équivalente, la pension ne sera plus calculée sur le salaire effectif, mais sur un salaire fictif réduit.

L’accès à la pension minimale sera limité. De 2025 à 2029, on augmentera vers 35 ans de carrière avec un minimum de 156 jours de travail effectif annuellement. À l’heure actuelle, vingt ans suffisent.

Un renforcement des pensions complémentaires

Le formateur veut fortifier le deuxième pilier de la pension. Donc faciliter l’accès à une pension complémentaire ou une assurance-groupe. Aujourd’hui, moins de 25 pourcents des employés paient pour le deuxième pilier. Le but est d’offrir une pension complémentaire à tout employé, fonctionnaires statutaires inclus. Le formateur suggère une redevance de plus de 3 pourcents par employeur. Une solution fiscale serait nécessaire pour éviter des inégalités dans le traitement des choix de paiement au moment de la retraite.

Le formateur cherche une harmonisation des pensions des fonctionnaires, employés et indépendants. Il veut mettre fin à l’usage de la péréquation en instaurant un système selon lequel les pensions des fonctionnaires ne suivront pas l’indexation, mais l’évolution des salaires des fonctionnaires actifs.

L'astuce se trouve dans le fait que la pension du fonctionnaire soit basée sur les dix dernières années de carrière, tandis que les autres pensions sont basées sur la carrière entière. L’objectif est d’avoir une harmonisation vers 2050. La pension de survie (8 milliards d’euros de budget par an) sera remplacée par une allocation temporaire.

La fiscalité des cotisations pour une pension complémentaire sera aussi modifiée. Pour l’instant, les paiements ne sont déductibles que pour la partie qui ne dépasse un seuil. Ce fameux seuil est très controversé. Le fisc additionne la pension légale (premier pilier) et la pension complémentaire (deuxième pilier) et ce montant ne peut dépasser 80 pourcents du dernier salaire. Le nouveau calcul prendra en compte comme paramètres la carrière réalisée et la moyenne des salaires des dernières années travaillées.

Finalement, le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) arrêtera à partir de la date de l’accord de gouvernement. Les bénéficiaires des systèmes antérieurs garderont leurs droits acquis.

Malgré le grand nombre de modifications, on n’y trouve pas les grandes économies à réaliser. Uniquement un frein sur la croissance du budget nécessaire pour les pensions. Avec 53,7 milliards d’euros, les pensions sont le plus grand poste des dépenses publiques de l'État belge. Il faut y ajouter 8 milliards d’euros pour les pensions de survie.

Lode Goukens

(Photo Belga)