Le mercredi 19 novembre, les gouvernements de l’UE ont convenu de prolonger une nouvelle fois la directive européenne sur la déforestation (EUDR), cette fois jusqu’à la fin décembre 2026, au lieu de la fin décembre de cette année. Ils passent ainsi outre la Commission européenne, qui avait proposé de ne retarder la mise en œuvre que pour les micro et petites entreprises, les grandes et moyennes entreprises bénéficiant simplement d’un délai de grâce de six mois. La directive interdit la vente sur le marché européen de produits tels que le cacao, le bétail, le café, l’huile de palme, le bois et le caoutchouc s’ils sont liés à la déforestation.
La raison officielle du report fournie par la Commission européenne était que les systèmes informatiques gérant la conformité à l’EUDR n’étaient pas prêts, mais cette explication a été accueillie avec un scepticisme général. Outre le consternation d’une grande partie de l’industrie européenne, en particulier des petites entreprises, comme les propriétaires forestiers allemands, l’EUDR a véritablement perturbé les relations commerciales entre l’UE et ses principaux partenaires commerciaux, en premier lieu les États-Unis, mais aussi le Brésil et l’Asie du Sud-Est.
Après que le président américain Trump ait réussi à obtenir une exemption de facto pour les produits américains, des pays comme l’Indonésie et la Malaisie, qui sont de grands exportateurs d’huile de palme, ont demandé la même chose. La Malaisie considère comme particulièrement injuste que ses importations soient classées par l’UE comme présentant un « risque standard », contrairement à la classification américaine « à faible risque », étant donné que la déforestation en Malaisie s’est considérablement améliorée, les ONG reconnaissant une réduction de 13 % l’année dernière. Selon Global Forest Watch, la Malaisie n’a perdu que 0,56 % de sa forêt primaire restante en 2024. C’est moins que la perte de 0,87 % enregistrée par la Suède.
Afin d’apaiser les tensions, l’UE a récemment accepté de reconnaître la certification Malaysian Sustainable Palm Oil (MSPO) comme une norme crédible pour démontrer la conformité à la loi sur la déforestation. Ce programme a débuté comme un système volontaire en Malaisie, deuxième exportateur mondial d’huile de palme, avant de devenir obligatoire en janvier 2020, avec des audits indépendants réalisés par des tiers pour garantir la conformité. Néanmoins, l’EUDR impose de nombreuses nouvelles exigences bureaucratiques aux entreprises qui souhaitent exporter vers l’UE, tandis que les États-Unis bénéficient d’un traitement préférentiel différent, ce qui ajoute aux inquiétudes.
Le Parlement européen
Euractiv note que le texte approuvé par les gouvernements de l’UE était basé sur le document allemand ainsi que sur une deuxième proposition du Danemark, qui préside le Conseil des États membres de l’UE. Toutefois, un accord devra encore être trouvé avec le Parlement européen. Un vote en plénière est prévu pour le 26 novembre. Tout cela est très précipité et, malgré les pressions exercées par certaines entreprises pour obtenir un report, de nombreuses grandes entreprises se sont déjà préparées aux nouvelles exigences bureaucratiques, ce qui suscite encore plus de colère.
Le changement le plus important convenu entre les gouvernements de l’UE est l’introduction d’une clause de révision de la simplification qui oblige la Commission à « procéder à une révision de la simplification » du règlement et à présenter un rapport avant le 30 avril 2026, qui pourrait, « le cas échéant », être accompagné d’une proposition législative. Les gouvernements de l’UE souhaitent également que les opérateurs en aval ne soient plus tenus de présenter leur propre déclaration de diligence raisonnable prouvant qu’aucune déforestation n’a eu lieu lors de la production des marchandises.
Le ministre allemand de l’Agriculture, Alois Rainer, s’est félicité de cet accord, déclarant : « Une protection justifiée des forêts ne doit pas faire obstacle à la réduction des formalités administratives. Nos entreprises ont besoin de moins de bureaucratie, pas de nouveaux obstacles. »
En revanche, la Commission européenne et sa vice-présidente socialiste Teresa Ribera ont réagi avec consternation. Mme Ribera a condamné la décision des États membres de reporter d’un an l’application des règles européennes en matière de déforestation et de rouvrir le dossier, déclarant :
« Je ne peux cacher ma profonde déception et ma frustration. C’est une mauvaise décision et je suis triste. Le suivi de la déforestation est essentiel pour la prévenir et pour pouvoir compter sur un instrument fiable afin de faciliter la mise en place de marchés du carbone solides et de fonds forestiers dignes de confiance. »
Les ONG étaient tout aussi mécontentes. Le Fonds mondial pour la nature (WWF) a déclaré : « Les États membres ont adopté une position profondément erronée visant à vider de sa substance le règlement de l’UE sur la déforestation », ajoutant que « les affirmations des États membres selon lesquelles « la lutte contre la déforestation reste une priorité » sont une distorsion flagrante : ils viennent d’accepter d’édulcorer et de retarder l’EUDR, sans tenir compte ni de l’objectif environnemental du règlement ni des fonds publics déjà investis dans celui-ci. »
Une autre époque ?
Les socialistes et les verts feraient mieux de s’y habituer. Au début du mois, le Parti populaire européen, la plus grande faction du Parlement européen, à laquelle appartient également la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, a abandonné ses alliés centristes traditionnels et s’est assuré le soutien de groupes plus à droite pour édulcorer les règles écologiques, comme la CSDDD, une autre nouvelle directive adoptée pendant le premier mandat de Mme von der Leyen qui impose aux entreprises de nombreuses exigences bureaucratiques en matière de « rapports de durabilité ». Le rapporteur de la CSDDD, Jörgen Warborn, député européen suédois de centre-droit, a balayé les critiques de la gauche à ce sujet, déclarant : « Il faut trouver des majorités au Parlement. C’est comme ça que ça marche. » Le député européen italien Carlo prédit que le même schéma « s’appliquera inévitablement aux prochaines étapes du processus de simplification ».
Il y a en outre le mécanisme protectionniste européen de tarification climatique « Carbon Border Adjustment Mechanism » (CBAM), qui impose des taxes aux partenaires commerciaux qui ne suivent pas la politique climatique suicidaire de l’UE, ainsi que beaucoup de bureaucratie, même pour les entreprises européennes. La Commission européenne a déjà admis que le CBAM présente des inconvénients majeurs. Juste avant les élections néerlandaises, le commissaire européen Wopke Hoekstra a souligné qu’il s’était assuré d’« exempter 95 % des entreprises » du CBAM, qualifiant cela de « succès en termes de réduction de la pression réglementaire, mais on ne peut guère se vanter que le plan initial était parfait ».
Toujours au sujet du CBAM, Trump a réussi à obtenir des concessions l’été dernier, ce qui a conduit l’Afrique du Sud à demander à être également exemptée. Après tout, les économies africaines risquent d’être durement touchées par le CBAM. Comme pour la directive sur la déforestation, les tentatives d’imposer des règles aux partenaires commerciaux suscitent le mécontentement, un double standard et un manque de progrès dans l’ouverture des échanges commerciaux entre l’UE et le reste du monde. L’Inde s’est plainte le mois dernier qu’il était « presque impossible » de se conformer à toutes les réglementations de l’UE. Bien que l’UE et l’Inde visent à conclure un nouvel accord commercial avant la fin de 2025, l’UE continue toutefois de refuser toute concession sur le CBAM. La pression pourrait toutefois se maintenir de toutes parts.
En outre, la Commission européenne a également dévoilé une révision importante de son règlement ESG pour le secteur de l’investissement, dans laquelle elle propose que le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) n’oblige plus les gestionnaires d’actifs à rendre compte des incidences négatives sur l’environnement ou la société de l’ensemble de leur portefeuille.
En outre, des allègements réglementaires sont également à venir pour les réglementations numériques, avec des modifications du RGPD, de la loi sur l’IA et des règles ePrivacy, y compris la révision des règles européennes contraignantes sur les « cookies » qui pèsent sur la fluidité de l’expérience Internet pour les Européens.
Il ne s’agit toutefois que de modifications modestes des réglementations européennes, qui ne sont souvent même pas pleinement en vigueur. Dans le même temps, l’UE continue d’adopter de nouvelles politiques écologiques, par exemple un nouvel objectif climatique européen, cette fois pour 2040. Celui-ci a été approuvé ce mois-ci.
De même, l’ETS2, la très coûteuse nouvelle taxe sur le CO₂ ETS2 pour les personnes qui conduisent des voitures à essence ou diesel ou qui chauffent leur maison au gaz, devrait toujours être introduite, même si elle sera reportée d’un an, à 2028.
La priorité absolue pour l’UE afin de changer fondamentalement de cap est d’abolir le système de taxation climatique de l’UE, l’ETS. Le coût de ce « système d’échange de quotas d’émission » (ETS) est environ deux fois plus élevé que le coût total du prix du gaz naturel aux États-Unis. Alors que le prix du gaz naturel en Europe est environ quatre à cinq fois plus élevé que celui des États-Unis, les entreprises européennes doivent rivaliser avec l’Asie avec un prix du gaz naturel 50 %plus élevé. Il ne faut pas être un génie pour comprendre que c’est là le cœur même du manque de compétitivité des entreprises européennes à forte intensité énergétique. C’est également pratiquement la seule mesure que l’UE pourrait prendre pour changer la donne à très court terme, afin de contrer la tendance actuelle à la désindustrialisation, qui touche particulièrement l’Allemagne, le cœur de l’économie européenne.
Pourtant, aucun dirigeant politique européen ne soutient cette mesure.
Contribution externe – Pieter Cleppe
(Photo Belgaimage)
