Cour pénale internationale : Netanyahou et Gallant marquent un point procédural majeur
Alexandre Bensoussan, avocat au cabinet Herzog Fox & Neeman, représentant le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et le ministre de la Défense Yoav Gallant, dément les informations circulant sur les procédures en cours devant la Cour pénale internationale (CPI) selon lesquelles la CPI a définitivement validé l’enquête contre Netanyahou et Gallant.
Dans un message publié sur X, il annonce que la Chambre d’appel de la CPI a donné raison à Israël le 24 avril 2025, estimant que la Chambre préliminaire avait « commis une erreur de droit » en n’examinant pas suffisamment les arguments israéliens fondés sur les articles 18(1), 12 et 52 du Statut de Rome.
“Le Procureur a tenté de contourner l’obligation de notification préalable en invoquant une notion englobante de « conflit armé » couvrant aussi bien la Judée-Samarie, Gaza que les événements récents. Cela nous a empêchés de faire usage de notre droit de réponse et de déclencher, si nous le souhaitions, notre propre enquête interne dans le délai d’un mois prévu par le Statut.”
« Il ne s’agit pas encore d’une victoire finale, mais d’un tournant majeur ».
Me Bensoussan, avocat représentant Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant.
Cette décision rouvre la possibilité pour Israël de contester l’enquête du procureur. Les avocats israéliens invoquent notamment le principe de complémentarité (art. 18), l’absence de statut étatique de la Palestine (art. 12) et le manquement aux obligations procédurales de notification (art. 52).
« Il ne s’agit pas encore d’une victoire finale, mais d’un tournant majeur », écrit Me Bensoussan.
Autrement dit, le Premier ministre israélien n’est pas encore lavé des accusations de crimes de guerre mais il a fait un pas dans ce sens.
Nicolas de Pape
