La haute juridiction française alerte sur un « risque élevé » de dégradation des comptes sociaux en 2026. Le déficit 2025 grimpe à 23 milliards d’euros et l’effort prévu pour 2026 repose sur des mesures politiquement fragiles.
La Cour des comptes dresse un diagnostic sévère des finances sociales. Dans sa communication transmise au Parlement, elle constate que le déficit des régimes de base et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) atteindra 23 milliards d’euros en 2025, soit 7,7 milliards supplémentaires depuis 2024 ; en deux ans, le trou « aura doublé » pour le niveau le plus élevé depuis 2012 (hors Covid). L’Assurance-maladie resterait le principal foyer de déséquilibre (17,2 milliards), la branche vieillesse (5,8 milliards), tandis que seule la famille demeure à l’équilibre. En cause, un écart structurel entre des dépenses qui progressent mécaniquement (vieillissement, pathologies, prix des soins) et des recettes affaiblies par une conjoncture morose (croissance 0,7 % en 2025) et des prévisions trop optimistes pour la troisième année consécutive, note la Cour.
Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) est officiellement tenu, mais des risques de dépassement persistent en fin d’exercice. Les hôpitaux, dont près des deux tiers seraient déficitaires, devraient afficher un niveau de déficit « jamais atteint », observe la Cour.
2026 : un « début de redressement » possible… sous conditions
Tendanciellement, le déficit 2026 dériverait à 28,7 milliards. Pour l’endiguer, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 prévoit 11,2 milliards d’ajustement (9 milliards d’économies, 2 milliards de recettes), afin de ramener le solde à 17,5 milliards. La Cour estime que ces mesures « pourraient amorcer un début de redressement », mais leur mise en œuvre exige un consensus qui n’est pas établi si l’on en croit le Monde. Le scénario macroéconomique est, de surcroît, qualifié de « volontariste ».
Surtout, près de 80 % de l’effort repose sur trois leviers : gel des pensions et prestations (2,5 milliards), doublement des franchises médicales/participations (2,3 milliards), baisse des prix et bon usage des produits de santé (2,3 milliards). Cette concentration fragilise la trajectoire : si ces dispositifs ne sont pas adoptés, l’objectif dérape. Or, le renoncement du gouvernement au gel des pensions et l’hostilité parlementaire à la hausse des franchises et à la contribution exceptionnelle sur les complémentaires amputent déjà l’ajustement envisagé, rapporte le Parisien. La Cour met en garde : faire porter l’essentiel du redressement sur un nombre limité de mesures accroît le risque d’échec.
Une dette sociale reconstituée et un risque de liquidité
Au-delà de 2026, la Cour projette une accumulation d’environ 100 milliards d’euros de dette sociale supplémentaire d’ici 2029. Le déficit annuel resterait voisin de 17 milliards : à mesure que la Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale) amortit les dettes passées, l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) en reconstitue de nouvelles. Cette mécanique expose la trésorerie des organismes sociaux à un « risque sérieux de liquidité » dans les prochaines années. La Cour juge dès lors inévitable d’envisager une nouvelle reprise de dette par la Cades, via loi organique prolongeant son horizon au-delà de 2033 — à la condition préalable d’arrêter une trajectoire crédible de retour à l’équilibre. Sans discipline durable, transférer la dette ne ferait que repousser le problème.
Abonnez-vous pour lire l'article en entier.
Apportez votre soutien à la rédaction de 21News en souscrivant à notre contenu premium.
