La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt rendu ce jeudi, la demande de suspension de la réforme limitant dans le temps les allocations de chômage. Une décision importante qui permet au gouvernement fédéral de poursuivre la mise en œuvre d’une réforme très contestée par les syndicats et de nombreuses organisations de la société civile.
Saisie par le front commun syndical – CSC, FGTB et CGSLB – ainsi que par une quinzaine d’associations, la Cour estime qu’aucun des requérants, qu’il s’agisse d’ASBL ou de personnes physiques, ne démontre de manière suffisamment étayée que l’application immédiate de la réforme entraînerait un préjudice grave et difficilement réparable.
Or, rappelle la Cour, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour obtenir une suspension : l’existence de moyens juridiques sérieux et le risque d’un préjudice grave en cas d’exécution immédiate de la loi. Si les juges ne se prononcent pas encore sur le fond du dossier, ils considèrent que ces conditions ne sont pas remplies à ce stade.
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