La CEDH ou le gouvernement des juges. Bart De Wever a raison ! (Carte blanche)

Ce 22 mai 2025, neuf Premiers ministres européens ont adressé une lettre ouverte critiquant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette initiative traduit une frustration croissante de plusieurs États membres face à des arrêts perçus comme limitant leur capacité à gérer les flux migratoires et les politiques de regroupement familial.

Les décisions de la CEDH s’imposent sans appel aux 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce pouvoir, initialement conçu pour garantir des libertés fondamentales – comme l’interdiction de la torture ou le respect de la vie privée – s’est progressivement transformé en un contrôle de plus en plus intrusif des politiques nationales, en particulier en matière d’immigration.

Une jurisprudence devenue folle, hors de tout contrôle

Le glissement, d’un système de garanties « négatives » (ne pas violer les droits) vers des obligations « positives » (prévenir et anticiper de potentielles violations), a atteint un point critique. Les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (respect de la vie privée et familiale) sont aujourd’hui interprétés de manière si extensive qu’ils entravent la souveraineté des États européens à maîtriser leurs frontières.

L’article 3 : Une entrave systématique aux expulsions

L’article 3 est désormais utilisé comme un bouclier juridique quasi systématique contre les expulsions, même lorsque les risques de mauvais traitement dans le pays d’origine sont hypothétiques.

Dans l’arrêt emblématique Hirsi Jamaa c. Italie (2012), la CEDH a condamné l’Italie pour avoir renvoyé vers la Libye des migrants interceptés en mer, estimant que l’État n’avait pas suffisamment évalué les risques encourus. Cette décision a de facto invalidé les accords de réadmission conclus avec des pays tiers.

Plus récemment, la France a été condamnée (affaire M.K.) pour avoir laissé des migrants sans hébergement à Calais, alors que le système était saturé. Une autre décision de 2021 a sanctionné la détention, pendant 11 jours (!), d’une mère tchétchène et de son nourrisson dans un centre de rétention. Résultat : l’application du règlement Dublin — qui régit le transfert des demandeurs d’asile entre États membres – devient quasiment inopérante.

Une fois qu’un principe est établi par la CEDH, il devient intangible. Les États ne peuvent pratiquement plus se défendre : toute plainte similaire entraîne une condamnation quasi automatique, ce que les Etats préfèrent éviter en se soumettant aux diktats de la CEDH.

L’article 8 : Un droit au regroupement familial imposé

L’article 8, garant du respect de la vie privée, conçu pour protéger le secret de la correspondance, a été interprété par les juges de Strasbourg de manière à consacrer un droit lui aussi quasi automatique au regroupement familial  – un droit pourtant totalement absent de la Convention d’origine.

L’arrêt Paposhvili c. Belgique (2016) en est une illustration flagrante : la Cour a condamné la Belgique pour l’expulsion d’un ressortissant géorgien malade, au motif que l’impact de la mesure sur ses liens familiaux n’avait pas été suffisamment pris en compte – alors même que l’intéressé avait un lourd passé criminel !

La CEDH : quelle légitimité ?

Ces jurisprudences, parmi bien d’autres, soulèvent une question démocratique essentielle : peut-on accepter qu’une cour supranationale, dont les juges sont désignés dans des conditions peu transparentes – on est loin des auditions médiatisées des juges américains de la Cour suprême –impose aux États et à l’ensemble de l’Union européenne leurs politiques migratoires, sans que les gouvernements ou les parlements puissent s’y opposer ?

La lettre commune des neuf Premiers ministres européens constitue un premier pas pour dénoncer ce que l’on peut  qualifier de gouvernement des juges.

Il est temps de rouvrir le débat sur le rôle de la CEDH. Défendre des droits fondamentaux ne doit pas signifier priver les États de toute capacité à protéger leurs frontières et à garantir la sécurité de leurs citoyens.

Une opinion d'Alain Destexhe, médecin et sénateur honoraire

(Photo Belgaimage)