La Cour suprême freine Trump sur les droits de douane, sans arrêter la guerre commerciale
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a infligé un sérieux revers à Donald Trump sur l’un des piliers de sa stratégie économique : l’usage extensif des droits de douane par décret présidentiel. Par six voix contre trois, les juges ont estimé que la loi d’urgence économique de 1977 - l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) - ne permettait pas au président d’imposer unilatéralement des surtaxes douanières massives sur les importations. Donald Trump a immédiatement répliqué en utilisant d'autres voies législatives. Le début et non la fin d'un bataille juridique, assurément.
Résumé de l'article
Le 20 février 2026, la Cour suprême américaine a jugé illégaux les droits de douane imposés par Donald Trump sur base de la loi d’urgence IEEPA, rappelant que le pouvoir tarifaire relève d’abord du Congrès.
La décision limite l’action présidentielle sans démanteler l’ensemble de l’arsenal commercial américain.
Trump a immédiatement répliqué en instaurant une surtaxe temporaire de 10 % fondée sur une autre loi, le Trade Act de 1974.
Résultat : l’incertitude persiste pour les entreprises et les partenaires européens, malgré le rappel des contre-pouvoirs institutionnels.
Derrière ce contentieux en apparence technique se joue une question centrale : qui, aux États-Unis, a le dernier mot en matière fiscale et commerciale ? Pour la majorité des juges suprêmes, la réponse est sans ambiguïté : le Congrès. L’arrêt rappelle que les tarifs douaniers sont fondamentalement des taxes sur l’importation, relevant du pouvoir fiscal que la Constitution confie d’abord au législateur. Or, si l’IEEPA autorise l’exécutif à « réglementer les importations » en cas d’urgence nationale, elle ne mentionne jamais explicitement les tariffs (droits de douane) ou les duties (taxes à l'importation). Une délégation aussi large, souligne la Cour, devrait être clairement assumée par le Congrès lui-même.
Conséquences limitées ?
La portée de la décision reste toutefois circonscrite. La Cour ne remet pas en cause l’ensemble de l’arsenal tarifaire américain, mais uniquement les droits de douane fondés sur l’IEEPA. D’autres dispositifs clés demeurent intacts, notamment la section 232 du Trade Expansion Act (sécurité nationale) et la section 301 du Trade Act (pratiques commerciales jugées déloyales). La Maison Blanche n’a d’ailleurs pas tardé à en tirer les conséquences : le jour même, un décret mettait fin à la collecte des surtaxes IEEPA, tout en confirmant le maintien des autres régimes existants.
Politiquement, le message est double. D’une part, une Cour suprême pourtant majoritairement conservatrice rappelle qu’il existe des limites à la gouvernance par proclamation présidentielle. D’autre part, l’arrêt révèle des divergences doctrinales profondes entre les juges. Une opinion concurrente estime que la simple interprétation textuelle suffit à invalider l’IEEPA, tandis que la dissidence défend une lecture historique selon laquelle « réglementer les importations » a longtemps inclus les barrières douanières (tariffs), et met en garde contre l’extension de la doctrine des 'major questions' à la politique étrangère.
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