La N-VA veut rendre visibles les divisions au sein de la Cour constitutionnelle
La N-VA veut changer les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Les juges pourraient bientôt ajouter une opinion séparée à un arrêt.
Résumé de l'article
La N-VA veut permettre aux juges de la Cour constitutionnelle d’ajouter des opinions séparées aux arrêts, afin de rendre visibles les désaccords internes et les arguments minoritaires.
Le parti y voit un gain de transparence, de qualité juridique et de liberté pour les juges, tout en maintenant confidentielles les délibérations internes.
Avec cette proposition, le parti veut renforcer la qualité de la justice. Il veut aussi donner au public une meilleure compréhension du travail de la Cour. Chacun pourrait ainsi savoir quels juges ne partagent pas une décision, et pourquoi.
Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle s’exprime par un seul arrêt commun. Le public ignore donc si tous les juges soutiennent la décision finale. La députée N-VA Kristien Van Vaerenbergh veut modifier cette pratique.
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