La N-VA a déposé à la Chambre une proposition de loi visant à supprimer de la législation fédérale toute possibilité de recourir, en cas de crise, à un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre les communes. Le groupe nationaliste flamand l’a annoncé mardi.
Le texte s’inscrit dans la droite ligne de l’accord de gouvernement Arizona, qui affiche comme priorité la réduction des arrivées de demandeurs d’asile en Belgique. Il prévoit également la suppression explicite de « la possibilité légale d’un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile sur le territoire ».
Élaboré sous Theo Francken
Un tel mécanisme avait été élaboré à la fin de l’année 2015, sous l’impulsion de Theo Francken, alors secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration. À l’époque, un calcul précis avait été effectué et des courriers avaient été adressés à l’ensemble des communes concernées. Chacune aurait été tenue, après activation du plan, de créer un nombre déterminé de places d’accueil dans le cadre des initiatives locales d’accueil (ILA), gérées par les CPAS.
L’entrée en vigueur du dispositif était prévue pour mai 2016. Elle n’a finalement jamais eu lieu, les arrivées de demandeurs d’asile ayant fortement diminué entre-temps, rendant l’activation du plan politiquement et opérationnellement inutile.
Pour la députée N-VA Maaike De Vreese (photo), cette possibilité continue néanmoins de peser comme une « épée de Damoclès » sur de nombreux pouvoirs locaux. Selon elle, il n’existe aucun soutien réel des communes pour le maintien d’un tel instrument, perçu comme une contrainte imposée d’en haut plutôt que comme une solution durable à la gestion de l’asile.
La Rédaction
(Photo Belga : Jonas Roosens)
