Jugement surprise au tribunal de première instance de Bruxelles : l’inculpée, qui a organisé son insolvabilité, n’est pas poursuivie

La locataire d’un salon de coiffure, qui devait quelque 17.000 euros à son propriétaire et avait organisé son insolvabilité, n’a pas été poursuivie par le ministère public. Élément pourtant aggravant : elle recevait « au noir » à son domicile, tout en touchant des allocations de chômage.

C’est une affaire qui paraissait pourtant « pesée et emballée » qui s’est jouée le 11 février dernier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles. L.W., agissant pour le compte d’un propriétaire foncier, et qui se représentait lui-même, attaquait son ancienne locataire en justice pour « organisation frauduleuse d’insolvabilité », après que cette dernière eut quitté les lieux mis en location avec un arriéré de paiement de l’ordre de 17.000 euros.

La locataire, Elsa (prénom d’emprunt), coiffeuse de profession, avait après son départ aménagé un salon installé à son domicile où elle continue de recevoir sa clientèle, au « noir », le tout en continuant à toucher des allocations de chômage. Comme l’explique L.W., qui a donc été débouté, « cet élément est d’autant plus choquant que ni l’ONEM ni le ministère des Finances n’ont souhaité poursuivre cette personne ».

Une justice clairement en manque de moyens

Comme le déclare un avocat, « il faut distinguer la réalité pratique de la théorie. En théorie, il existe un arsenal légal destiné à combattre un certain nombre d’infractions, telles que l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Mais cette infraction est une infraction parmi d’autres, et le parquet, les juridictions de l’instruction et les juridictions pénales sont particulièrement encombrées, et donc ne poursuivent pas ou ne renvoient pas vers le tribunal correctionnel ».