Par décision du conseil des ministres** ce 23 décembre, la Belgique vient d’adapter à sa législation le Pacte européen sur la migration et l’asile. Or ce Pacte n’est ni une fermeture des frontières, ni une rupture idéologique. C’est un outil de gestion, pensé pour éviter le chaos administratif et politique. Il ne traite ni les causes profondes de la migration, ni les écarts d’attractivité entre États membres, ni la question centrale de l’exécution des décisions de quitter le territoire.**
Adopté définitivement au printemps 2024 au niveau européen, le Pacte sur la migration et l’asile entre désormais dans sa phase la plus délicate : celle de la mise en œuvre concrète dans les États membres. En Belgique, le Conseil des ministres a approuvé plusieurs avant-projets de loi destinés à transposer ce nouveau cadre dans le droit national. Présenté comme une réforme de rationalisation et de solidarité, le pacte promet davantage d’ordre et de rapidité. Mais appliqué au contexte belge, il soulève aussi de lourds problèmes administratifs, budgétaires et juridiques.
Dix règlements
Le Pacte européen repose sur un ensemble de dix règlements et une directive (lire encadré) qui redéfinissent en profondeur la gestion de l’asile et de la migration. Il instaure un filtrage systématique des personnes arrivant de manière irrégulière, renforce les procédures à la frontière, accélère l’examen des demandes d’asile, élargit les bases de données biométriques via Eurodac et introduit un mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres.
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