Selon La Libre, le conseil d’État a “retoqué” la réforme de la personnalité juridique des syndicats, jugée trop brouillonne. Pour le MR, ce n’est sans doute que partie remise.
Les syndicats belges, ces acteurs puissants de la vie sociale et économique, n’ont toujours aucune personnalité juridique. Ils ne sont ni des ASBL, ni même des associations de fait. Une anomalie juridique majeure que le MR, à l’initiative d’une proposition de loi déposée fin janvier 2025, entend corriger. Une réforme également soutenue dans l’accord de majorité de la coalition Arizona, mais sur un ton plus prudent.
Le but affiché ? Mieux encadrer les manifestations, garantir la transparence financière, et mettre fin à l’opacité de leur caisse de grève. En creux : rendre les syndicats enfin responsables de leurs actes, notamment lorsqu’une action syndicale dégénère. Il est impossible dans ce cas de poursuivre l’organisateur, seulement les fauteurs de trouble. Le MR cite notamment le blocage du viaduc de Herstal en 2015, qui avait indirectement causé la mort d’une touriste danoise.
Mais selon le Conseil d’État, cette initiative est truffée de failles juridiques. Il a renvoyé le texte sans ménagement, estimant qu’il contrevient à plusieurs normes supérieures dont la Constitution belge (liberté d’association) et les conventions de l’Organisation internationale du travail et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La Rédaction
(Photo Belga Éric Lalmand – 29 avril 2025)
