Davos 2026 : von der Leyen propose de créer une société commerciale reconnue dans toute l'UE en 48 h
L’Union européenne s’engage à accélérer le déploiement d’EU-INC, un statut d’entreprise paneuropéen présenté par Ursula von der Leyen le 20 janvier 2026 au Forum économique mondial de Davos.
Résumé de l'article
La Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen élabore EU-INC permettant sous 48 heures la création d'une entreprise dans toute l'Union européenne.
EU-INC vise à permettre la création en ligne d’une société en seulement 48 heures dans n’importe quel État membre, tout en garantissant des règles uniformes pour lever des fonds et opérer à l’échelle continentale. L’objectif est de renforcer la compétitivité des start-ups et des PME sur un marché intérieur de 450 millions de consommateurs face à la concurrence américaine et chinoise.
Le 28e régime en détail
EU-INC introduit une forme juridique optionnelle, qui s’ajoute aux 27 systèmes nationaux, en établissant un registre centralisé européen. Les entrepreneurs bénéficient d’un processus numérique simplifié, sans formalités notariales, avec des documents standardisés pour les investissements et stock-options, ainsi que d’une flexibilité totale en matière de localisation du siège social. Les questions de fiscalité et de droit du travail relèvent toujours de la compétence des États membres.
Fragmentation : principal obstacle actuel
Malgré un marché théoriquement vaste, les entreprises européennes font face à 27 régimes juridiques distincts, entraînant des coûts et des délais. Par exemple, pour s’affilier à une caisse sociale en Belgique, il faut passer par un comptable, tandis qu’en Italie, une filiale locale est exigée pour ouvrir un compte bancaire. Le morcellement dénoncé dans le rapport Draghi de septembre 2024 pousse les talents et les capitaux vers des juridictions plus intégrées, telles que les États-Unis, par exemple dans l'État de Delaware.
Historique et dynamique récente
Des tentatives antérieures, telles que la Societas Europaea (2004), la SPE (2010) ou la SUP (2014), ont connu l'échec en raison d’une complexité excessive et d’un manque de soutien politique. EU-INC émerge d’une coalition créée en 2024 qui a recueilli plus de 13 000 signatures et organisé une consultation publique en 2025.
Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative le 20 janvier 2026. Dans ce cadre, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) milite pour un régime facilement abordable pour toutes les PME.
Soutiens et échéancier législatif
Ursula von der Leyen lie l’initiative à une stratégie d’investissement en innovation et en développement d’entreprises. La Commission prévoit une proposition au premier trimestre 2026, soumise à codécision du Parlement et du Conseil. Une entrée en vigueur est attendue en 2027, sous réserve d’un consensus des 27 États membres.
