La Cour constitutionnelle freine le tour de vis migratoire du gouvernement

La politique migratoire du gouvernement subit un revers majeur. Par deux arrêts rendus ce jeudi, la Cour constitutionnelle suspend des dispositions centrales du dispositif adopté l’été dernier afin de restreindre l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique.

Au cœur de la décision, la compatibilité de ces mesures avec le droit de l’Union européenne et avec plusieurs droits fondamentaux. La haute juridiction estime que les dispositions contestées pourraient causer un « préjudice grave difficilement réparable » aux personnes concernées, ce qui justifie leur suspension immédiate dans l’attente d’un examen au fond.

Les « statuts M » au centre du contentieux

La première mesure visée autorisait l’agence Fedasil à refuser l’aide matérielle – hébergement ou soutien financier – aux demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne, les fameux « statuts M ».

Le gouvernement avait défendu cette décision en invoquant une lecture du droit européen qui permettrait aux États membres de refuser l’accueil dans de tels cas. La Cour constitutionnelle adopte une approche inverse : elle considère qu’il existe une incertitude sérieuse sur la conformité de cette mesure au droit de l’Union et décide d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne avant de statuer définitivement.

Elle souligne en particulier que le refus d’aide matérielle à des personnes déjà reconnues réfugiées, notamment en Grèce, est susceptible d’entraîner des conséquences immédiates et graves, comme des mises à la rue sans solution alternative.

Regroupement familial et accès à l’accueil également suspendus

La seconde suspension concerne le durcissement des conditions du regroupement familial. Le texte relevait le seuil de revenus exigé du regroupant, allongeait la période de référence pour prouver la stabilité des moyens d’existence et augmentait sensiblement les frais administratifs.

Là encore, la Cour estime nécessaire de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de vérifier la conformité des nouvelles exigences au droit européen. Dans l’intervalle, elle ordonne la suspension des dispositions attaquées.

Par ailleurs, la suppression de la possibilité de substituer une aide financière à l’accueil matériel dans certaines situations est également jugée susceptible de causer un préjudice grave, notamment pour des demandeurs se heurtant à la saturation chronique du réseau d’accueil.

Une décision à forte portée politique

La ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt avait présenté ces mesures comme nécessaires pour maîtriser les flux et rétablir la crédibilité du système d’asile. Le gouvernement invoquait la pression exercée sur les capacités d’accueil et la nécessité d’éviter les « appels d’air ».

La décision de la Cour ne tranche pas encore définitivement la question de fond, mais elle suspend l’application de ces dispositions dans l’attente de la réponse de la juridiction européenne. Elle constitue néanmoins un signal fort : les marges de manœuvre nationales en matière d’asile demeurent étroitement encadrées par le droit de l’Union et par les exigences liées aux droits fondamentaux.

Un débat appelé à se poursuivre

L’affaire illustre la tension persistante entre impératifs politiques de contrôle migratoire et cadre juridique européen. Elle intervient dans un contexte de polarisation croissante du débat public sur l’immigration en Belgique.

Dans les prochains mois, la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne sera déterminante. Elle dira si le gouvernement a outrepassé les limites permises par le droit communautaire ou s’il disposait d’une marge d’appréciation plus large qu’estime aujourd’hui la Cour constitutionnelle.

En attendant, la suspension ordonnée remet temporairement en cause deux piliers de la stratégie migratoire actuelle et rouvre un débat juridique et politique qui était loin d’être clos.