Bons cadeaux, argent liquide, comptes bancaires: voici ce que le gouvernement veut changer

Un bon cadeau retrouvé trop tard dans un tiroir, un distributeur de billets devenu introuvable ou un indépendant privé de compte bancaire sans justification suffisante : le gouvernement fédéral entend s'attaquer à plusieurs difficultés rencontrées quotidiennement par les Belges.

Ce mardi 10 novembre, la commission de l’Économie de la Chambre a approuvé deux projets de loi portés conjointement par quatre ministres fédéraux : David Clarinval (MR), Rob Beenders (Vooruit), Éléonore Simonet (MR) et Vanessa Matz (Les Engagés).

Les textes, qui doivent encore poursuivre leur parcours parlementaire, prévoient une série de nouvelles règles destinées à mieux protéger les consommateurs, à faciliter l’accès aux services bancaires et à renforcer la lutte contre certaines pratiques commerciales et financières abusives.

« Derrière chacune de ces mesures, il y a toujours la même préoccupation : protéger les citoyens dans leur vie quotidienne », souligne le vice-Premier ministre et ministre de l’Économie, David Clarinval (MR).

Les bons d’achat devront être valables au moins deux ans

C’est l’une des mesures qui devrait toucher directement de nombreux consommateurs. Les bons d’achat et autres bons de valeur devront désormais présenter une durée minimale de validité de deux ans à compter de leur émission.

Les cartes multi-séances, utilisées notamment pour certaines activités sportives ou prestations de services, bénéficieront quant à elles d’une validité minimale d’un an à partir de leur première utilisation.

L’objectif est d’éviter que les consommateurs perdent trop rapidement le bénéfice d’un achat ou d’un cadeau déjà payé.

« Il est particulièrement frustrant de ne plus pouvoir utiliser un chèque-cadeau quelques mois à peine après l’avoir reçu. Ou de découvrir seulement une fois à la caisse que son bon d’achat est périmé et que l’on a perdu son argent », explique le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit).

Des distributeurs de billets plus accessibles

Autre préoccupation croissante : la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans certains quartiers et certaines communes.

Le gouvernement souhaite désormais pouvoir imposer des engagements contraignants au secteur bancaire concernant la répartition géographique des distributeurs, leur accessibilité et leur bon fonctionnement.

Les futurs accords devront notamment prévoir des exigences relatives à la présence de distributeurs permettant également le dépôt d’argent, à la sécurité des installations et aux délais d’intervention en cas de panne.

Contrairement aux engagements volontaires, ces accords auront une portée contraignante pour l’ensemble des banques belges. L’Inspection économique sera chargée de contrôler leur application.

Un premier accord est envisagé pour la période 2027-2032. Les négociations avec le secteur bancaire sont déjà en cours.

« Nous créons le cadre légal pour imposer des engagements plus stricts aux banques sur la disponibilité et l’accessibilité des distributeurs de billets. Ces distributeurs restent essentiels aussi bien pour les clients qui retirent de l’argent que pour les commerçants qui doivent pouvoir déposer leurs recettes », insiste la ministre des Classes moyennes, Éléonore Simonet (MR).

Le gouvernement travaille également sur une modification de la législation permettant à nouveau aux commerçants d’installer certains distributeurs automatiques de billets dans leurs magasins.

Des banques qui ne pourront plus écarter aussi facilement certains clients

Le gouvernement entend également lutter contre le de-risking bancaire, une pratique qui consiste, pour certaines banques, à refuser l’ouverture d’un compte ou à clôturer une relation bancaire en raison du secteur d’activité d’un client, sans évaluation suffisamment individualisée des risques.

Des entreprises, des indépendants et des associations actifs dans des secteurs considérés comme sensibles, notamment l’immobilier ou le diamant, peuvent ainsi rencontrer des difficultés pour accéder aux services bancaires.

Le projet de loi prévoit plusieurs garde-fous : remise obligatoire d’un document d’information standardisé en cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel, renforcement des pouvoirs d’investigation du SPF Économie et amélioration des échanges d’informations avec la Banque nationale de Belgique.

« Un indépendant ou une PME qui se voit refuser ou clôturer son compte bancaire simplement parce qu’il ou elle exerce dans un secteur considéré comme sensible, sans analyse individuelle de son dossier, se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son activité. Nous mettons en place des garde-fous concrets pour y mettre fin », affirme Éléonore Simonet.

Le service bancaire de base sera également adapté pour les particuliers. La limite de 10.000 euros applicable aux comptes relevant de ce dispositif sera supprimée et les procédures simplifiées.

« Les entreprises, les associations et les particuliers ne peuvent être exclus du système financier sur la base d’appréciations générales », rappelle David Clarinval, qui insiste néanmoins sur la nécessité de préserver les contrôles contre le blanchiment d’argent.

Les sites internet en « .be » davantage responsabilisés

Le gouvernement souhaite également mieux encadrer les sites internet utilisant l’extension belge « .be ».

Le projet prévoit que les exploitants concernés désignent un représentant légal établi en Europe, afin de permettre aux autorités d’identifier plus facilement les responsables lorsqu’une infraction à la législation économique ou aux règles de protection des consommateurs est constatée.

Cette disposition vise notamment les opérateurs qui utilisent une extension belge sans disposer d’une présence facilement identifiable en Belgique ou dans l’Union européenne.

« Un site internet en « .be » ne peut pas être un moyen de se soustraire à ses responsabilités. En imposant la désignation d'un représentant légal établi en Europe, nous permettons aux autorités d'identifier plus facilement les responsables et d'agir plus efficacement en cas d'infraction », explique la ministre du Numérique, Vanessa Matz (Les Engagés).

« Internet ne peut pas devenir une zone de non-droit », ajoute-t-elle.

Cette mesure s’inscrit dans le plan fédéral « E-commerce PLUS », destiné à renforcer la confiance dans les transactions numériques.

Des amendes pouvant atteindre 250.000 euros pour les ventes à perte

Le texte prévoit également un renforcement des sanctions contre les ventes à perte, afin de mieux protéger les commerçants et de garantir une concurrence équitable.

L’Inspection économique disposera de nouveaux moyens pour sanctionner les infractions constatées.

Les amendes pourront atteindre 100.000 euros et même 250.000 euros lorsque l’infraction aura été commise de mauvaise foi.

Cette mesure vise notamment à éviter que certaines entreprises utilisent des pratiques commerciales illégales susceptibles de désavantager leurs concurrents, en particulier les commerces indépendants.

Des sites financiers frauduleux bloqués plus rapidement

Enfin, le gouvernement souhaite renforcer les pouvoirs de la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers.

Le régulateur pourra ordonner directement le blocage de sites internet proposant illégalement des produits ou services financiers, y compris des cryptoactifs, lorsqu’un risque grave est identifié pour les utilisateurs.

L’objectif est de pouvoir intervenir plus rapidement contre certaines offres frauduleuses en ligne, avant qu’elles ne fassent davantage de victimes.

Parallèlement, les fournisseurs de produits et services financiers devront collaborer avec la FSMA afin d’améliorer la fiabilité des comparateurs mis à disposition du public.

Ces outils concernent notamment les comptes bancaires, les assurances familiales et les fonds d’investissement.

Toutes ces mesures ne sont toutefois pas encore en vigueur. Les deux projets de loi ont franchi l’étape de la commission de l’Économie, mais doivent encore être adoptés définitivement. Leur mise en œuvre dépendra des dispositions prévues dans les textes et, pour certaines mesures comme l’accès aux distributeurs de billets, d’accords complémentaires avec le secteur bancaire.