Immobilier : la réforme fiscale devant la Cour constitutionnelle
Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre la suppression de la déduction des intérêts immobiliers. Les propriétaires dénoncent une mesure qui touche aussi les crédits en cours et les logements mis en location.
Résumé de l'article
Le SNPC attaque devant la Cour constitutionnelle la suppression de la déduction des intérêts immobiliers et dénonce un impact sur les bailleurs privés.
Le front judiciaire s'organise contre l'une des réformes fiscales immobilières du gouvernement. D'après L'Écho, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la suppression de la déduction ordinaire des intérêts pour les emprunts liés à l'acquisition d'une résidence secondaire.
Il s'agit du deuxième recours visant cette mesure, après celui déposé par un contribuable à la fin du mois de mai.
Les crédits déjà en cours visés
Le principal reproche formulé par le SNPC concerne l'absence de mesure transitoire. La suppression de la déduction s'applique non seulement aux nouveaux emprunts, mais également aux crédits déjà contractés.
Près de 500.000 contribuables seraient concernés par un alourdissement de leur facture fiscale. Le syndicat rappelle par ailleurs que le Conseil d'État avait lui-même émis des réserves sur ce point lors de l'examen du texte.
Le SNPC critique également le fait que la réforme ne distingue pas les résidences secondaires des biens mis en location.
« Le rôle social des bailleurs semble complètement oublié », estime Olivier de Clippele, président bruxellois du syndicat. Selon lui, une grande partie du marché locatif belge repose sur de petits propriétaires privés qui risquent de voir leur rentabilité diminuer.
Le syndicat redoute que cette pression fiscale supplémentaire finisse par être répercutée sur les loyers.
Une fiscalité contestée
Dernier argument avancé : les propriétaires de biens commerciaux ou professionnels sont taxés sur les loyers réels perçus, mais perdent désormais une déduction qui permettait de tenir compte de certaines charges réelles.
La Cour constitutionnelle devra désormais trancher. Cette affaire pourrait devenir un test important pour la politique fiscale du gouvernement en matière immobilière, alors que les débats sur la taxation du patrimoine et du logement se multiplient.
