Malgré sa condamnation, Ryanair revendique la conformité de sa politique de bagages à main

Cette communication intervient toutefois alors que le tribunal de l’entreprise de Bruxelles a parallèlement jugé illicites plusieurs pratiques utilisées par Ryanair lors du processus de réservation sur son site internet.

À la suite d’une action en cessation introduite par Testachats, la compagnie irlandaise a été condamnée à modifier ces pratiques, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour. Un aspect que Ryanair ne mentionne pas dans son communiqué.

Jurisprudence Vueling

Sur le volet spécifique des bagages à main, en revanche, la juridiction bruxelloise a estimé que la pratique de Ryanair n’était pas illégale en l’état. Le tribunal rappelle que chaque passager a le droit d’emporter gratuitement à bord un bagage à main de taille et de poids raisonnables, répondant aux exigences de sécurité, sans que le transporteur soit tenu d’accepter gratuitement des bagages plus volumineux destinés aux compartiments supérieurs.

Ryanair souligne que cette interprétation s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence « Vueling » de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle les compagnies aériennes restent libres de fixer le prix des services optionnels, tels que les bagages à main plus grands ou les bagages enregistrés.