Réforme de la Cour constitutionnelle : la majorité des deux tiers pas forcément acquise
Les députés se compteront ce jeudi à la Chambre lors du vote sur la réforme de la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle de Belgique. Le projet de loi spéciale porté par le Premier ministre Bart De Wever doit réunir une majorité des deux tiers, condition indispensable pour toute modification touchant à l’équilibre institutionnel. Or, plusieurs partis ont d’ores et déjà annoncé leur opposition, rendant l’issue du vote incertaine.
Résumé de l'article
Le Premier Bart De Wever veut "professionnaliser" encore davantage la Cour constitutionnelle. Désormais, les membres parlementaires devront avoir siégé 8 ans et disposer d'un master en droit.
La Cour constitutionnelle compte actuellement douze juges, répartis de manière paritaire entre francophones et néerlandophones. Dans chaque groupe linguistique, six magistrats sont désignés sur la base de leur expertise juridique, tandis que six autres peuvent être nommés en raison d’une expérience politique d’au moins cinq ans comme parlementaire, sans obligation de disposer d’un diplôme en droit. Ce système, hérité d’un compromis historique, visait à garantir un équilibre entre compétence juridique et légitimité démocratique.
Diplôme de droit obligatoire
La réforme soumise au vote modifie substantiellement ces règles. Elle met fin à la possibilité de nommer des juges ne disposant pas d’un diplôme en droit et allonge la durée de l’expérience politique requise, portée à huit ans, que celle-ci ait été acquise au Parlement ou au sein d’un exécutif, comme ministre ou secrétaire d’État. Les candidats devront également démontrer une connaissance fonctionnelle de l’autre langue nationale. Autre nouveauté, une audition parlementaire formelle sera organisée avant toute nomination, dans un souci affiché de transparence et de professionnalisation.
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