Un accord surprise entre MR, CD&V et N‑VA débloque les dossiers de la justice et de la sécurité.

Le premier ministre Bart De Wever, le vice-premier ministre David Clarinval (MR) et la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) ont trouvé un accord sur plusieurs dossiers régaliens, dont la surpopulation dans les prisons, le déploiement de militaires et la réforme du Code pénal.

Cet accord, annoncé inopinément mercredi, doit être validé en Kern, puis par l'ensemble du gouvernement, y compris les partis Les Engagés et Vooruit, qui ne devraient pas s'y opposer.

Surpopulation carcérale et bracelets électroniques

Pour désengorger les prisons, le compromis prévoit notamment une extension du recours au bracelet électronique. Il concernera les peines de moins de 18 mois dans certains cas, ainsi que les peines de 18 mois à 10 ans pour les 12 derniers mois lorsque les niveaux de la peine ont été purgés, hors délits de drogue, de terrorisme et de violence. Un dispositif de réduction de peine est également retenu, avec jusqu'à 6 mois de rabais pour les peines de trois ans ou moins, limité jusqu'au 31 décembre 2027.

Rapatriement de détenus étrangers

Un accord de principe serait par ailleurs diffusé sur le rapatriement rapide des étrangers détenus, visant la restitution à court terme de 250 prisonniers. Le Maroc, parmi d'autres pays, aurait ce principe accepté, ce qui permettra de réduire la pression sur les établissements pénitentiaires et de répondre aux risques de condamnation internationale pour mauvaises conditions d'incarcération.

Prorogation du Code pénal et loi « casseurs payeurs »

L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, prévue initialement pour le 8 avril, est reportée au 1er septembre. Cette mise en œuvre est liée à l'adoption d'une loi « casseurs payeurs » qui instaurera des poursuites personnelles en cas de dommages à l'espace public lors de manifestations ou d'émeutes. Cette loi doit apaiser les inquiétudes de la magistrature sur les prévisions opérationnelles du Code pénal.

Militaires déployés au‑delà des lieux juifs

Les militaires seront déployés dans plusieurs sites stratégiques, notamment à Bruxelles, dans les aéroports, ports et autour de lieux comme le Palais de Justice de Bruxelles, bien au-delà des installations liées à la communauté juive.

Cette mesure découle d'un litige récent entre le MR et le CD&V, après qu'un dispositif de protection militaire a été mis en place sans accord gouvernemental préalable, provoquant une crispation qui a finalement contribué à débloquer les négociations.