Éloignement : la Cour de cassation valide les convocations de l’Office des étrangers
L’Office des étrangers peut placer une personne en centre fermé à l’issue d’une audition sans l’avoir avertie au préalable de cette possibilité. La Cour de cassation confirme la légalité de cette procédure, contestée par plusieurs associations et avocats spécialisés.
