Loubna Azghoud (MR): « Le temps où un politique pouvait attribuer un logement, c'est terminé »

21 News: Loubna Azghoud, bonjour. Au terme de cette commission d'enquête, quelle est selon vous la principale leçon de l'affaire du Foyer anderlechtois ?

Loubna Azghoud: La principale leçon, c'est que cette commission d'enquête était nécessaire. Elle était nécessaire pour faire toute la transparence sur cette affaire. Il y a certes une enquête judiciaire qui donnera ses résultats, mais notre objectif n'était pas de nous substituer à celle-ci – il y a eu vraiment une séparation des pouvoirs. Notre mission était de faire notre travail législatif de contrôle des institutions, ce que nous avons fait rigoureusement, et de déterminer s'il y a eu des irrégularités.

21 News: Pour vous, il y en a eu, des irrégularités ?

Loubna Azghoud: Il y a des constats assez clairs. Pour moi, oui, il y a eu des irrégularités, mais des irrégularités auxquelles on répond avec nos recommandations. Il y a aussi, je pense, à Bruxelles, une culture du clientélisme. Ces recommandations sont larges, c'est voulu : l'idée était de les généraliser à toutes les SISP.

L'opposition nous reprochait de ne pas parler spécifiquement du Foyer anderlechtois, mais pour être née à Bruxelles et y avoir vécu toute ma vie, je ne pense pas que ce qui s'y passe soit un cas isolé. Il y a une vraie culture du clientélisme, une culture politique qui règne à Bruxelles. Les recommandations que nous avons prises pour toutes les SISP coupent court à toute tentative du politique de s'immiscer dans l'opérationnel.

21 News: Mais le nom de Lotfi Mostefa n'apparaît pas dans le rapport...

Loubna Azghoud: Nous n'avons pas aujourd'hui la preuve exacte que le président a donné un logement lui-même – c'est la justice qui va déterminer les responsabilités individuelles. Mais on peut comprendre, dans tout ce qu'on a entendu, que rien que le fait de signer l'attribution du logement social avec le nom du président, c'était une pratique politique courante. Cela induisait pour le citoyen l'idée que c'est le président qui donne le logement. Laisser croire cela, c'est déjà très grave.

Une de nos recommandations, c'est que désormais, ce n'est plus le président qui signe : c'est le délégué social avec le directeur. C'était une forme de lobbying. Rien que cette pratique légitimait le fait d'aller voir un politique pour lui demander un logement, alors qu'il n'a aucun pouvoir de décision puisque cela doit suivre tout un processus.

Notre objectif avec la commission d'enquête était de vérifier que toute la chaîne du processus d'attribution, de mutation et de dérogation soit équitable et correctement respectée. Les recommandations que nous formulons visent à verrouiller toute cette chaîne. Nous espérons que le gouvernement les appliquera. Je pense qu'il y a une vraie volonté d'aller plus loin que de simples recommandations.

L'idée, c'est de séparer les fonctions dans un conseil d'administration. Le politique a une fonction stratégique pour la SISP, mais ne peut pas s'occuper de l'opérationnel.

21 News: Comment peut-on être certain que des politiques ne vont pas continuer à interférer dans l'atribution de logements?

Loubna Azghoud: L'idée, c'est aussi la séparation des fonctions dans un conseil d'administration. Le politique a une fonction stratégique pour la SISP, mais ne peut pas s'occuper de l'opérationnel. L'opérationnel, ce sont les travailleurs qui s'en occupent. Les fonctions sont désormais bien délimitées, ce qui n'était pas le cas avant. Le politique n'aura plus le pouvoir de valider ou de décider d'une attribution. C'est fini, le temps où un politique pouvait dire : « Cette dame est violentée par son mari, c'est moi qui vais lui donner un logement. » Aujourd'hui, le politique ne peut qu'acter la décision qui vient des délégués sociaux et des personnes en charge, avec des critères objectifs.

Il y a une vraie culture du clientélisme, une culture politique qui règne à Bruxelles

21 News: L'opposition parle de mascarade et estime que la majorité a protégé certaines personnes. Que répondez-vous ?

Loubna Azghoud: Nous n'avons protégé personne. Nous sommes tous tenus à notre serment de député, qui est valable aussi devant la justice. Ce que nous avons essayé de faire, c'est de chercher la vérité, et on a travaillé très consciencieusement. Il y a eu plus de 150 heures d'audition, près de 49 personnes auditionnées. On a vraiment veillé à entendre toute la chaîne, avec une méthodologie rigoureuse : d'abord des experts juridiques pour délimiter notre travail, ensuite les acteurs de la SLRB et des différentes institutions liées, puis les témoins du personnel du Foyer anderlechtois.

Ce n'était pas une mascarade. Par contre, l'opposition a essayé de saboter les travaux et d'en faire une mascarade. En tant que cheffe de groupe MR et avec la présidence de cette commission, nous avons tenu bon pour que le travail continue.

Chaque groupe, opposition comme majorité, était invité à donner les noms des personnes qu'il souhaitait voir auditionnées. Presque tous les noms ont été repris, tout le monde a pu s'exprimer. Quand nous avons mis cette commission d'enquête en route, nous avons organisé le cadre et le règlement. J'ai tenu spécifiquement à avoir quatre rapporteurs – sur la commission d'enquête spéciale Samusocial, il n'y en avait que deux. J'en voulais quatre pour y inclure l'opposition : deux de l'opposition, néerlandophone et francophone, et deux de la majorité. Le PTB avait même la vice-présidence du bureau.

Je regrette que ces rapporteurs aient démissionné et qu'ils critiquent aujourd'hui, alors qu'ils étaient eux-mêmes dans le bureau. On ne peut pas être à la manœuvre et puis la critiquer.

L'opposition a essayé de saboter les travaux et d'en faire une mascarade

21 News: Vous regrettez ces démissions ?

Loubna Azghoud: Bien sûr. Les rapporteurs qui ont démissionné avaient la plume. Ils devaient rester à leur place, négocier les constats, négocier le rapport. Ils ont quitté le navire et c'était inadmissible, car être rapporteur, c'est une grande responsabilité : on doit rédiger le rapport, rédiger les constats.

On s'est retrouvés sans personne. Quand Marie Cruysmans, des Engagés, a démissionné, ils n'ont pas remplacé leur rapporteur. C'est un manque de responsabilité. Finalement, j'ai proposé à d'autres partis de la majorité, et en moins de 24 heures, il a fallu nommer quelqu'un pour que le travail continue. J'ai nommé Louis de Clippele comme rapporteur pour son expertise.

Ensuite, les rapporteurs, ceux qui sont restés, ont négocié les constats tout le week-end, encore lundi jusque tard dans la nuit. Puis, le mardi matin, j'apprends que Kalvin Soiresse Njall (Ecolo) démissionne, alors que ses propres constats étaient repris dans la négociation globale.

À un moment, il ne faut pas se moquer des gens. Je regrette que les partis de l'opposition fassent de la petite politique. Je l'ai dit dans mon premier discours et je le redirai ce vendredi : il fallait vraiment dépasser les clivages politiques. Il fallait se comporter en hommes et femmes d'État, et ce n'est pas ce que j'ai vu. Chacun voulait tirer la couverture médiatique à soi, alors qu'on traitait d'une affaire importante. Nous avions les pouvoirs d'un juge d'instruction. Ce n'était pas une commission banale. Je pense qu'ils n'ont pas été à la hauteur de la tâche.

21 News: Le cas de Lotfi Mostefa, c'est une affaire qui revient uniquement à la justice ?

Loubna Azghoud:: Avant de mettre la commission d'enquête en place, j'ai moi-même consulté au niveau juridique. Deux juristes nous ont accompagnés pendant tout le processus. On ne fait pas les choses à la légère, on sait très bien dans quel cadre nous devons travailler. Les responsabilités individuelles sont la prérogative de la justice, d'autant qu'il y a une enquête en cours.

L'objectif de cette commission d'enquête, c'était de changer le système. Je le dis depuis le début : la justice s'occupera de juger un homme et les responsabilités individuelles. Notre objectif est législatif. Quelle importance a le nom de Mustapha Lotfi dans notre travail législatif ? Notre mission, c'est de ne plus jamais donner l'opportunité à un politique de se comporter en dehors de son cadre et de la loi, pour que cela n'arrive plus jamais.

Aujourd'hui, grâce à nos recommandations, nous changeons le système du logement social à Bruxelles. D'ailleurs, l'édito de La Libre ce matin suggérait que peut-être les autres régions s'inspireraient de Bruxelles si ces recommandations sont implémentées. Il y a des garde-fous partout, tout est verrouillé.

Lotfi Mostefa? L'objectif de cette commission d'enquête, c'était de changer le système. La justice s'occupera de juger un homme et les responsabilités individuelles.

21 News Quelles sont selon vous les principales recommandations ?

Loubna Azghoud:: D'abord, la dépolitisation : les politiques ne peuvent plus intervenir dans les attributions, les mutations et les dérogations au niveau des logements sociaux. C'était la chose la plus importante. Ces négociations n'ont pas été faciles, mais chaque parti de la majorité est arrivé avec ses recommandations et nous avons fait une synthèse.

Nous avons aussi la création d'une plateforme numérique qui permettra aux candidats de postuler directement, sans aucune intervention humaine.

Il y a la traçabilité des interventions politiques : si un politique écrit à une assistante sociale pour demander un renseignement, c'est tracé et répréhensible. Les élus seront soumis au Code de déontologie de la Région bruxelloise. Il y a aussi des sanctions possibles.

Comme je l'ai dit, il y a la délimitation des fonctions : le politique sur la stratégie, les employés sur l'opérationnel. Il y a aussi l'harmonisation des statuts au niveau des SISP.

21 News: Si vous deviez en retenir une qui vous semble particulièrement importante, laquelle serait-ce ?

Loubna Azghoud:: Dépolitiser les attributions, les dérogations, les mutations. Tout est là. Il faut que le logement social puisse continuer à faire son travail, qui est d'aider les plus précaires à se loger dignement, sans permettre aux politiques de s'immiscer dans les décisions.

Nous prônons la fusion des SISP. Je ne vais pas m'en cacher : l'idée serait d'avoir une seule entité.

21 News: Et Si vous aviez l'opportunité de réécrire quelque chose, qu'ajouteriez-vous ?

Loubna Azghoud:: Nous prônons la fusion des SISP. Je ne vais pas m'en cacher : l'idée serait d'avoir une seule entité. On rationalise partout au niveau de la Région bruxelloise avec les quatre piliers, il est temps de rationaliser aussi les SISP. Chaque commune a sa petite SISP. Il y a de très grandes structures comme celle d'Anderlecht, qui représente 10 % du parc immobilier social à Bruxelles, mais aussi de petites qu'il faut pouvoir regrouper. J'ai essayé de négocier cela, je ne l'ai pas obtenu, mais je ne perds pas espoir car nous avons quand même obtenu le lancement d'une étude dans le cadre de la rationalisation. On a amorcé quelque chose.

21 News: Certains estiment que le PS a gagné le match de cette commission. Que répondez-vous ?

Loubna Azghoud:: Non, je crois que c'est le MR qui a gagné. Nous avons pas mal de recommandations qui viennent de notre programme. Le PS est allé très loin avec nous dans cet accord, et surtout la ministre du Logement est PS. Je sais qu'il y a une volonté d'implémenter tout cela très vite. C'est un bon accord.

21 News: Comment le parlement peut-il s'assurer que ces recommandations seront concrétisées par le gouvernement?

Loubna Azghoud:L'idée n'est pas d'avoir des recommandations sur lesquelles on va s'asseoir. On n'a pas fait tout ça pour ça. Nous avons 26 recommandations, ce qui signifie qu'on a identifié pas mal de choses à changer. C'est une réponse aux constats que nous avons faits. L'objectif est de les transformer en ordonnances applicables à la Région bruxelloise. C'est l'intention de la majorité, je n'ai pas d'inquiétude à ce sujet.