Mendicité : le Conseil de l’Europe sermonne les communes belges, sans pouvoir abolir leurs règlements
Saisi par la FIDH et ATD Quart Monde, le Comité européen des droits sociaux estime que les restrictions communales violent la Charte sociale européenne. Mais cette décision n’annule en principe aucun règlement et n’interdit pas aux bourgmestres de lutter contre les abus.
Publié par A.G.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère que les règlements communaux limitant la mendicité portent atteinte au droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il dénonce aussi l’absence de recours réellement accessible et, par dix voix contre quatre, une discrimination indirecte envers les Roms et les personnes défavorisées.
Une portée juridique limitée
De quoi cet organisme se mêle-t-il ? De ce que la Belgique lui a permis d’examiner. Notre pays a ratifié la Charte sociale européenne révisée et accepté la procédure de réclamations collectives. Le CEDS dispose donc d’un mandat, mais il ne s’agit ni d’une juridiction de l’Union européenne ni de la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour continuer la lecture, abonnez-vous ou utilisez un crédit.
Déjà abonné(e) ? Se connecter
