Réforme fiscale : jusqu'à 283 euros nets de plus par mois pour certains travailleurs belges

La Chambre des représentants a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi la première phase de la réforme de l'impôt des personnes physiques, portée par le ministre des Finances Jan Jambon. (N-VA) Ce texte, le premier d'une série de modifications annoncées par le gouvernement Arizona, promet d'alléger la charge fiscale de l'ensemble des travailleurs belges, avec des gains nets pouvant atteindre 283 euros par mois selon les profils. Mais cette refonte majeure du système fiscal ne fait pas l'unanimité et a donné lieu à de vifs échanges politiques au sein de l'hémicycle.

Une quotité exemptée d'impôt significativement relevée

Le cœur de cette réforme réside dans le relèvement progressif de la quotité exemptée d'impôt, c'est-à-dire la première tranche de revenus sur laquelle aucun prélèvement n'est effectué. Actuellement fixée à 11.180 euros pour l'exercice d'imposition 2026, cette quotité sera progressivement portée à 14.450 euros pour l'exercice 2030, puis à 15.600 euros pour l'exercice 2031. Ce dernier montant devra toutefois être confirmé par le prochain gouvernement.

L'objectif affiché par l'Arizona est clair : garantir un écart d'au moins 500 euros par mois entre un revenu du travail et une allocation d'ici 2030, afin de rendre le travail plus attractif financièrement. Pour que cette hausse se traduise immédiatement dans le quotidien des travailleurs, un arrêté royal modifiera le calcul du précompte professionnel. Concrètement, les Belges verront leur salaire net mensuel augmenter sans devoir attendre l'avertissement-extrait de rôle annuel.

Selon les simulations du cabinet du ministre Jambon, les gains varient selon les profils et la situation familiale, allant d'environ 75 euros à 283 euros net par mois. Pour une famille avec enfants et un seul revenu modeste, le bénéfice peut effectivement représenter l'équivalent d'un treizième mois sur l'année.

Une revalorisation des suppléments pour enfants à charge

La réforme s'attaque également aux suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge. L'avantage lié au premier enfant, actuellement fixé à 870 euros, sera progressivement revalorisé pour atteindre 1.162,50 euros d'ici l'exercice d'imposition 2030. Le supplément pour deux enfants à charge passe quant à lui de 2.240 euros à 2.325 euros, ce qui harmonise le montant par enfant : désormais, les familles avec un ou deux enfants bénéficieront du même avantage unitaire de 1.162,50 euros par enfant.

En revanche, à partir du troisième enfant, l'avantage est gelé et ne sera plus indexé pour les prochains exercices fiscaux. Cette mesure, qui vise à contenir les dépenses budgétaires, pénalise de facto les familles nombreuses par rapport au système actuel.

La cotisation spéciale de sécurité sociale individualisée

Autre changement notable : la cotisation spéciale de sécurité sociale fera l'objet d'une refonte à partir des revenus 2028. Actuellement calculée sur la base des revenus du ménage et pouvant atteindre 731,28 euros par an, cette cotisation sera désormais calculée individuellement. Son montant maximal sera ramené à 365,64 euros par personne, ce qui représente un allègement pour les couples dont les deux membres travaillent.

L'extinction progressive du quotient conjugal

Le quotient conjugal, ce mécanisme fiscal permettant aux couples dont l'un des membres dispose de revenus nettement inférieurs d'attribuer fictivement une partie des revenus du conjoint le mieux rémunéré vers son partenaire, sera progressivement réduit de moitié d'ici 2029 pour les non-pensionnés.

Concrètement, le pourcentage de 30 % pouvant être transféré reste inchangé, mais le montant maximum transférable diminue drastiquement. En 2025, ce plafond s'établissait à 13.460 euros. Il est tombé à 11.780 euros cette année et continuera de baisser pour atteindre 6.730 euros en 2029. De surcroît, ce montant ne sera plus indexé.

Environ 500.000 contribuables ont encore recours au quotient conjugal selon les données du SPF Finances. Selon les calculs du secrétariat social SD Worx, ces ménages perdront en moyenne 1.240 euros par an, soit une centaine d'euros par mois. Il s'agit principalement de couples traditionnels où l'un des conjoints ne travaille pas ou dispose de revenus très modestes.

Pour les pensionnés, l'extinction s'étalera sur une période bien plus longue, près de vingt ans. Le pourcentage transféré reste maintenu à 30 %, mais le montant maximum du transfert sera progressivement réduit jusqu'à disparaître totalement à partir de l'exercice d'imposition 2046.

Les réductions d'impôt pour revenus de remplacement rabotées

La réforme fiscale supprime progressivement la réduction d'impôt pour les allocations de chômage à partir de l'exercice d'imposition 2027. Les réductions additionnelle et complémentaire pour les allocations de chômage sont purement et simplement abrogées. Pour les isolés, un régime transitoire est prévu sous certaines conditions afin de maintenir temporairement la réduction de base actuelle, mais uniquement pour les exercices d'imposition 2027 à 2029.

En ce qui concerne les pensions, la réduction d'impôt, déjà ramenée à un tiers lorsque le revenu imposable dépasse 29.800 euros, est désormais totalement supprimée pour les revenus imposables dépassant 70.570 euros. Cette mesure touche les pensionnés disposant de revenus complémentaires significatifs, qu'il s'agisse de revenus immobiliers, mobiliers ou d'autres sources.

Les rentes alimentaires moins taxées, mais aussi moins déductibles

Le traitement fiscal des rentes alimentaires évolue également. Le pourcentage des rentes soumis à l'impôt diminue progressivement : de 80 % avant 2025, il est passé à 70 % pour les rentes attribuées en 2025, à 60 % pour celles payées cette année, et tombera à 50 % à partir du 1er janvier 2027. En contrepartie, la déductibilité pour le débiteur de la rente suit le même calendrier de réduction proportionnelle.

L'exonération « Vinted » officialisée

La réforme introduit une exonération officielle pour les ventes de biens de seconde main, familièrement baptisée « exonération Vinted ». À partir de l'exercice d'imposition 2027, les ventes réalisées dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé seront automatiquement considérées comme non imposables lorsque leur montant ne dépasse pas 2.000 euros par contribuable et par an.

En dessous de ce seuil, le fisc ne pourra plus contester le caractère privé de ces ventes. Cette mesure ne crée pas véritablement une nouvelle exonération fiscale, mais instaure une présomption en faveur du contribuable. Si le montant des ventes dépasse ce seuil, l'administration devra déterminer au cas par cas si les opérations relèvent toujours de la gestion normale du patrimoine privé ou si elles doivent être imposées comme revenus professionnels.

Une taxation distincte pour les pensionnés qui travaillent

Pour les pensionnés qui continuent à percevoir des rémunérations après avoir atteint l'âge légal de la pension, la réforme introduit une taxation distincte au taux de 33 %. Cette mesure concerne les retraités bénéficiaires effectifs d'une pension de retraite ou de survie qui perçoivent des rémunérations salariales. Il n'existe aucune limite sur le montant des rémunérations concernées.

En revanche, cette taxation distincte ne s'applique pas aux pensionnés qui exercent une activité professionnelle générant des bénéfices ou des profits en tant qu'indépendants.

Le bonus à l'emploi renforcé pour les bas salaires

La réforme intègre une augmentation substantielle du bonus fiscal à l'emploi, destiné à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs à bas revenus. Pour la composante « très bas salaire », le pourcentage du bonus passera de 52,54 % à 63 % pour les exercices d'imposition 2027 et 2028, puis à 72 % à partir de l'exercice 2029. Pour la composante « bas salaire », le pourcentage sera relevé de 33,14 % à 35 % à partir de l'exercice 2029.

Les heures supplémentaires davantage exonérées

Le nombre d'heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées en exonération d'impôt est porté à 360 heures, contre un plafond inférieur précédemment. Cette mesure vise à encourager le travail additionnel sans pénalisation fiscale excessive.

Les droits d'auteur à nouveau accessibles au secteur IT

Les développeurs de logiciels, qui avaient été exclus du régime favorable des droits d'auteur lors de la réforme de 2023, réintègrent ce dispositif. La mesure produit ses effets de manière rétroactive et s'applique aux revenus de droits d'auteur perçus à partir du 1er janvier 2026. Ce régime permet, sous certaines conditions, de bénéficier de déductions forfaitaires significatives et d'une taxation à 15 % comme revenus mobiliers.

Ce qui change pour les indépendants

Les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés par cette réforme, qui leur réserve plusieurs mesures spécifiques.

La principale nouveauté est l'introduction d'une déduction pour entrepreneur, applicable aux revenus 2027. Cette déduction permet d'exonérer d'impôts une première tranche de bénéfices et profits. Concrètement, l'exonération est égale à 10 % du montant des bénéfices et profits ajustés, c'est-à-dire après application de la déduction pour pertes professionnelles. Cette déduction est plafonnée à 311 euros non indexés, montant qui sera porté à 415 euros à partir de l'exercice d'imposition 2030. Si cette déduction avait été applicable dès 2026, elle aurait représenté environ 620 euros indexation comprise.

Concernant les versements anticipés, qui constituent une sorte d'acompte sur impôts pour les indépendants, deux changements majeurs interviennent. D'une part, une cinquième période de versements est introduite à partir de l'exercice d'imposition 2028, avec des versements devant être effectués entre le 21 février et le 10 avril. D'autre part, et c'est sans doute le changement le plus significatif, l'obligation de versements anticipés est supprimée pour les indépendants en personne physique et les conjoints aidants à partir du 1er janvier 2026. Cela signifie que ces contribuables ne risquent plus de majoration d'impôt s'ils ne versent pas ou versent insuffisamment au titre de versements anticipés.

Cette suppression ne concerne toutefois pas les dirigeants d'entreprise, qui restent tenus d'effectuer des versements anticipés. Selon le cabinet du ministre Jambon, les dirigeants d'entreprise sont par nature moins exposés à l'incertitude entrepreneuriale que les indépendants classiques, ce qui justifie ce traitement différencié.

Le système de bonification, qui permet une réduction d'impôt pour ceux qui effectuent des versements anticipés, est maintenu. Une bonification est même applicable pour la nouvelle cinquième période de versements, s'élevant à 0,5 fois le taux de référence de 3 %.

Autre mesure touchant les indépendants et dirigeants d'entreprise : les avantages de toute nature jugés excessifs seront davantage taxés. Sont concernés les avantages évalués de manière forfaitaire, comme les voitures de société, les abonnements internet, les frais de chauffage et d'électricité, les prêts à taux avantageux ou les logements gratuits. Lorsque ces avantages dépassent 20 % de la rémunération totale au cours de la période imposable, une taxation distincte de 7,5 % sera appliquée sur la partie excédentaire, et ce dès l'exercice d'imposition 2027.

Enfin, la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise pour bénéficier du taux réduit de 20 % à l'impôt des sociétés sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices est portée à 50.000 euros indexés pour l'exercice d'imposition 2027. Le montant de base non indexé est en réalité « abaissé » à 25.000 euros, mais l'indexation annuelle fait que le montant effectif s'établit déjà à 50.000 euros.

Une passe d'armes musclée entre Bouchez et le PTB

Le vote de cette réforme a donné lieu à un échange particulièrement vif entre Georges-Louis Bouchez, président du Mouvement Réformateur, et Sofie Merckx, députée du Parti du Travail de Belgique. La parlementaire du PTB a qualifié les gains annoncés de « cacahuètes », estimant que le gouvernement offrait des miettes aux travailleurs tout en préservant les intérêts des plus fortunés.

La réplique de Georges-Louis Bouchez ne s'est pas fait attendre, et elle fut cinglante. Le président du MR a accusé la députée de faire preuve de mépris envers les travailleurs à bas revenus pour qui ces sommes représentent bien plus que des cacahuètes. « C'est sûr que quand on a un traitement de parlementaire — que vous le reversez à votre parti importe peu puisque vous bénéficiez du même traitement que tous les députés — 1.300 ou 1.400 euros peuvent sembler des cacahuètes », a-t-il lancé. « Mais quand on a un bas salaire, c'est l'équivalent d'un treizième mois, d'un mois de salaire. Qualifier cela de cacahuètes, c'est méprisant pour ces gens-là. »

Sur ses réseaux sociaux, Georges-Louis Bouchez a ensuite célébré le vote en des termes enthousiastes, affirmant que « c'est quasi un mois de salaire en plus que les personnes avec un bas et moyen salaire vont recevoir par la baisse des impôts ». Il a présenté cette réforme comme une étape importante qui s'ajoute à d'autres mesures gouvernementales œuvrant à une meilleure récompense du travail.

La majorité gouvernementale a approuvé la réforme dans son ensemble. L'opposition de gauche, PS, PTB et Ecolo-Groen, a voté contre. Le Vlaams Belang, Anders et DéFI se sont quant à eux abstenus.

La réaction mesurée du patronat flamand

L'organisation patronale flamande UNIZO a accueilli favorablement les réformes adoptées, tout en appelant à ne pas en rester là. L'organisation qualifie ces mesures de « pas dans la bonne direction », mais estime qu'elles restent « trop limitées pour briser réellement l'énorme pression fiscale sur le travail et l'entrepreneuriat ».

UNIZO a calculé que la combinaison de la hausse de la quotité exemptée et de la nouvelle déduction pour entrepreneur permettra aux indépendants de payer entre 1.100 et 1.300 euros de moins d'impôt des personnes physiques par an. L'organisation estime également que la pression fiscale sur un salaire brut moyen diminuera de 1,3 point de pourcentage d'ici 2029 grâce à l'ensemble des mesures adoptées.

Toutefois, UNIZO relativise ces avancées en les comparant à la situation chez nos voisins. « Aujourd'hui, en Belgique, environ 30 % d'un salaire brut moyen part en précompte professionnel et cotisations sociales. Aux Pays-Bas, c'est 25 %. En France, 20 %. » L'écart avec les pays voisins reste donc considérable malgré cette réforme.

L'organisation patronale insiste sur la nécessité de maintenir le cap et de tenir les promesses faites. « Les entrepreneurs ont besoin de sécurité juridique et doivent pouvoir compter sur le fait que les mesures approuvées seront effectivement, rapidement et intégralement mises en œuvre, et qu'une période de stabilité s'ouvrira, négociations budgétaires ou non. » UNIZO appelle à poursuivre l'effort : « Cette réforme ne supprime pas encore structurellement la pression fiscale. C'est pourquoi ce vote ne peut être un point final. Il doit être le début d'une réforme plus large qui rende le travail, l'entrepreneuriat et l'embauche plus rentables. »

Ce qui reste à venir

Cette réforme n'est que la première phase du vaste chantier fiscal entrepris par le gouvernement Arizona. Une deuxième loi-programme, soumise au Parlement début juillet 2025, introduit de nouvelles mesures, notamment en matière de fiscalité immobilière avec la suppression de plusieurs avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires pour les biens autres que la résidence principale.

Mais le dossier le plus sensible reste la taxation des plus-values sur actifs financiers, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Cette réforme majeure prévoit une taxation pouvant atteindre 10 % sur les plus-values financières, avec une exonération pour le premier million d'euros sur une période de cinq ans. Les transferts internes vers des sociétés contrôlées seront quant à eux taxés à 33 %.

Ce volet capital avait failli faire capoter les négociations gouvernementales à l'été 2024 et continue d'alimenter les débats entre la gauche, qui réclame une taxation plus ambitieuse du capital, et la droite libérale, qui craint un effet négatif sur l'investissement et la compétitivité du pays.