Titres-services en Wallonie : hausse à 11,20 euros et fin de l'avantage fiscal en 2027
Les utilisateurs wallons de titres-services devront payer davantage dès le 1er janvier 2027. Le prix passera de 10,60 à 11,20 euros et la déductibilité fiscale sera supprimée. Le gouvernement annonce également un encadrement des frais supplémentaires et un renforcement des contrôles.
Publié par Demetrio Scagliola
Résumé de l'article
- Le prix d'un titre-service passera de 10,60 à 11,20 euros le 1er janvier 2027.
- Le gouvernement wallon supprime la déductibilité fiscale et adapte le mécanisme d'indexation.
- Les frais supplémentaires seront davantage encadrés, tandis que les contrôles et la formation des travailleuses seront renforcés.
C'est une réforme qui touchera directement le portefeuille de nombreux ménages wallons. Le gouvernement régional a approuvé, ce jeudi 12 novembre, une série de modifications du système des titres-services, avec notamment une augmentation du prix payé par les utilisateurs et la suppression de l'avantage fiscal.
L'exécutif justifie ces décisions par la nécessité de garantir le financement à long terme d'un dispositif largement subsidié par les pouvoirs publics, tout en améliorant les conditions de travail des aides-ménagères.
Une hausse de 60 centimes dès janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, le prix d'un titre-service en Wallonie passera de 10,60 à 11,20 euros, soit une augmentation de 60 centimes.
Pour un ménage utilisant quatre titres-services par semaine, cela représente une dépense supplémentaire d'environ 125 euros par an, sur la base de 52 semaines d'utilisation, sans tenir compte de la suppression de l'avantage fiscal.
Le gouvernement rappelle toutefois que la Région continuera à financer la majeure partie du coût réel des prestations.
Actuellement, une heure de travail est estimée à 30,95 euros. L'utilisateur paie 10,60 euros, tandis que la Région intervient à hauteur de 20,35 euros.
« Nous demandons un effort aux utilisateurs, mais la collectivité continuera à supporter la majeure partie du coût. Il faut trouver le bon équilibre : garder un service accessible, protéger les emplois et permettre au système de tenir dans la durée », explique le ministre wallon de l'Économie, Pierre-Yves Jeholet (MR).
Fin de la déductibilité fiscale
L'autre changement majeur concerne la suppression de l'avantage fiscal lié à l'achat de titres-services.
Le gouvernement wallon justifie cette décision par les contraintes budgétaires et par sa volonté de préserver le financement global du dispositif.
La Wallonie était, selon l'exécutif, la dernière Région à maintenir cet avantage fiscal.
La combinaison de l'augmentation du prix et de la disparition de la déductibilité entraînera donc une hausse du coût net pour les utilisateurs qui bénéficiaient encore de cet avantage.
Le communiqué gouvernemental ne précise toutefois pas les modalités fiscales détaillées de cette suppression.
Un nouveau mécanisme d'indexation
Le gouvernement a également décidé de modifier les règles d'indexation du prix des titres-services.
Lors du premier dépassement de l'indice-pivot au cours d'une année, une augmentation de 60 centimes sera répercutée sur le prix payé par l'utilisateur au 1er janvier suivant.
Si l'indice-pivot est dépassé une deuxième fois durant la même année, la Région augmentera sa propre intervention de 2 %, tandis que 20 centimes supplémentaires seront ajoutés au prix payé par l'utilisateur.
Ce mécanisme vise à répartir les conséquences de l'indexation entre les pouvoirs publics et les ménages.
Les frais supplémentaires davantage encadrés
La réforme s'attaque également aux frais supplémentaires facturés par certaines entreprises de titres-services.
Ces frais devront désormais correspondre à une plus-value concrète, qu'il s'agisse d'un avantage accordé à la travailleuse ou d'une amélioration du service proposé au client.
Les utilisateurs devront pouvoir identifier clairement ce qu'ils paient et les prestations ou avantages obtenus en contrepartie.
Les formules d'abonnement sont également interdites dans le cadre annoncé par le gouvernement.
La Région entend par ailleurs renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les règles, notamment en améliorant la récupération des montants indûment versés.
« L’argent public doit être utilisé correctement. Il n’y a pas de place pour les fraudeurs et les cowboys dans un dispositif largement financé par la collectivité. Il faut sanctionner ceux qui abusent du système, sans compliquer la vie des entreprises qui travaillent correctement », affirme Pierre-Yves Jeholet.
Une meilleure formation des aides-ménagères
Au-delà des mesures financières, la réforme prévoit de renforcer l'accès à la formation des travailleuses du secteur.
L'objectif est d'améliorer les conditions d'exercice du métier, de développer les compétences professionnelles et de faciliter les possibilités d'évolution pour celles qui le souhaitent.
Le gouvernement souhaite également poursuivre la digitalisation du système, tout en maintenant des solutions alternatives pour les utilisateurs qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques, notamment les personnes âgées.
« Les titres-services sont importants pour l’emploi, pour les travailleuses du secteur et pour de nombreux utilisateurs. Mais le système doit évoluer si nous voulons le préserver. Nous voulons améliorer la qualité de l’emploi et la formation, mieux protéger les utilisateurs et taper plus efficacement sur les abus. Ne rien faire n’est pas une option », souligne le ministre.
Un dispositif qui reste largement subsidié
Malgré ces augmentations, le gouvernement assure que le prix du titre-service wallon restera inférieur, au 1er janvier 2027, aux tarifs pratiqués dans les autres Régions.
Il insiste également sur le maintien d'un financement public représentant près des deux tiers du coût réel d'une heure prestée.
La réforme illustre néanmoins un changement important pour les ménages : une part plus élevée du financement sera directement supportée par les utilisateurs, dans un contexte de restrictions budgétaires régionales.
Pour les familles qui recourent régulièrement aux titres-services, la hausse du prix et la suppression de l'avantage fiscal pourraient représenter une augmentation sensible de leur budget annuel.