L’accord fiscal de Trump rattrapé par la justice fédérale

Le 13 juillet 2026, la juge fédérale Kathleen Williams n’a pas seulement désapprouvé une transaction inhabituelle entre Donald Trump et l’administration fiscale américaine. Elle a décrit un mécanisme dans lequel une procédure judiciaire aurait été mobilisée afin de conférer une apparence de régularité à des décisions négociées au sommet de l’exécutif. La nuance est décisive : l’illégalité de la divulgation d’informations fiscales du président n’est pas effacée, mais la manière dont cette affaire a été utilisée pour obtenir des avantages beaucoup plus larges est désormais directement mise en cause.

La plainte avait été déposée le 29 janvier 2026 par Donald Trump, Donald Trump Jr., Eric Trump et la Trump Organization contre l’IRS et le département du Trésor. Elle faisait suite à la divulgation illégale de données fiscales par Charles Littlejohn, un ancien sous-traitant de l’IRS, condamné à cinq ans de prison en janvier 2024. Le droit américain prévoit bien une action civile en cas de consultation ou de divulgation illicite de déclarations fiscales. Mais, dans les faits, le contentieux a rapidement dépassé cette question initiale.

Une confusion des rôles au sommet de l’exécutif

Le point central relevé par la juge tient à la nature même des parties. Donald Trump agissait comme plaignant à titre personnel, tout en exerçant, comme président, une autorité politique sur les organismes visés par son recours. L’IRS dépend du département du Trésor et le gouvernement fédéral est représenté devant les tribunaux par le département de la Justice, lui-même intégré à l’exécutif présidentiel. Une action en justice suppose pourtant un différend réel entre des intérêts opposés.

Or la juge Williams a relevé qu’aucun avocat représentant formellement les Etats-Unis n’avait déposé de comparution durant les 109 jours où l’affaire est restée pendante. Lorsque le tribunal a demandé aux parties de justifier l’existence d’un véritable contentieux, les plaignants ont finalement retiré leur plainte le 18 mai 2026, avant que la question de compétence ne soit tranchée. Le même jour, le département de la Justice a rendu public un accord présenté comme un règlement global.

C’est précisément cette séquence qui a fait basculer le dossier d’un litige fiscal vers une affaire institutionnelle. La juge n’a pas considéré que le tribunal devait arbitrer les choix politiques de l’exécutif. Elle a considéré, en revanche, que l’exécutif ne pouvait pas invoquer la justice fédérale pour habiller ses propres choix d’une validation qu’il refusait ensuite de soumettre à un contrôle juridictionnel.

Un fonds public sans lien direct avec le litige

L’accord prévoyait que Donald Trump et les autres plaignants reçoivent des excuses officielles, sans indemnité financière directe. En échange, ils abandonnaient la procédure contre l’IRS ainsi que deux demandes administratives liées, notamment, à la perquisition de Mar-a-Lago et à l’enquête sur l’ingérence russe. Mais le dispositif créait simultanément un fonds de 1,776 milliard de dollars destiné à indemniser d’autres personnes estimant avoir subi une instrumentalisation politique de l’Etat.