Bruxelles prépare un « 28e régime » juridique pour les entreprises européennes

Selon le Financial Times, la Commission européenne s’apprête à franchir un pas majeur dans l’intégration du marché intérieur en élaborant un régime juridique supranational destiné aux entreprises opérant dans l’Union. Ce projet, défendu par le commissaire européen à la justice Michael McGrath (photo), viserait à créer un cadre volontaire, distinct des droits nationaux, permettant aux sociétés de se constituer et d’opérer à l’échelle européenne sous un corpus de règles unifié.

L’initiative, encore en préparation, s’inscrit dans une longue série de tentatives bruxelloises visant à surmonter la fragmentation juridique du marché unique. Depuis près de quarante ans, l’Union cherche à offrir aux entreprises une alternative crédible aux législations nationales, afin de faciliter la croissance transfrontalière, l’accès aux capitaux et la mobilité des talents. Jusqu’ici, ces efforts se sont heurtés à des résistances politiques et sociales persistantes.

Un cadre volontaire hors des droits nationaux

Le projet actuellement porté par la Commission consisterait à instaurer un « 28e régime », optionnel, qui ne serait rattaché à aucun État membre en particulier. Les entreprises pourraient choisir d’y adhérer afin de bénéficier de règles communes en matière de gouvernance, de droit des sociétés, d’insolvabilité, de fiscalité de base et de droit du travail.