Nouvelle loi sur les salaires minimums : l'Union européenne entre par une porte dérobée

La Chambre a transféré de facto la compétence en matière de formation des salaires en Belgique à l'Union européenne. Selon les traités européens, il ne s’agit pas explicitement d’une compétence de l’UE, mais via la transposition d’une directive, cela devient désormais indirectement une compétence européenne. Cela ajoute également de la complexité.

Jeudi, la Chambre a approuvé le projet de loi concernant la directive européenne 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne (Directive UE 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022). Ce vote a eu lieu parce que, selon la Commission européenne, la Belgique est en retard. Cela pourrait entraîner des sanctions. C’est pourquoi la Chambre avait déjà voté en urgence le 21 novembre, à la demande du gouvernement (en réalité, à la demande de Pierre-Yves Dermagne, ministre PS sortant du Travail).

Les Pays-Bas sont dans une situation similaire, mais une grande partie de la Seconde Chambre juge le projet de loi du gouvernement insuffisant. La France et la majorité des autres États membres sont également en retard sans qu’il y ait de votes urgents dans leurs parlements. En Belgique, 80 députés ont voté pour, 43 contre, et 13 se sont abstenus. Sur les 150 membres, seulement 135 étaient présents pour voter.

Le projet de loi approuvé est une transposition partielle de la directive européenne. Après signature par le Roi et publication au Moniteur belge, il deviendra une loi.

De quoi s'agit-il ?

La directive stipule qu’au moins 80 % des salaires doivent être validés tous les deux ans via des négociations collectives (CCT – conventions collectives de travail). Détail important : c'est déjà le cas dans 96 % des situations en Belgique. Un autre point concerne la création d’une base de données pour les « salaires minimums conventionnels » par le ministre du Travail. De plus, un travailleur pourra désormais déposer une plainte pour violation de ses droits en matière de salaire minimum. Cela n'est pas sans conséquences : « En cas d'intérim, l'utilisateur est assimilé à l’employeur pour l’application de cet article », précise la nouvelle loi. La charge de la preuve incombe à l’employeur, et le travailleur qui dépose une plainte ne pourra plus être licencié.