Sophie Wilmès revient sur le vote des règles européennes ePrivacy
Après le vote du Parlement européen sur une dérogation au règlement ePrivacy, Sophie Wilmès appelle à distinguer ce texte du projet de « Chat Control ». Selon l'eurodéputée MR, il ne s'agit pas d'autoriser une surveillance généralisée des messages privés.
Résumé de l'article
Sophie Wilmès estime que de nombreuses informations inexactes circulent après le vote du Parlement européen sur la dérogation ePrivacy. Elle insiste sur la différence entre cette prolongation temporaire et le projet controversé de « Chat Control ».
Le vote de jeudi au Parlement européen sur une dérogation temporaire aux règles européennes en matière de confidentialité des communications a suscité de nombreuses réactions et parfois des interprétations contradictoires.
L'eurodéputée belge Sophie Wilmès (MR) estime que « beaucoup d'informations inexactes circulent » et a souhaité préciser la portée exacte du texte adopté.
Une dérogation déjà en vigueur depuis cinq ans
Selon Sophie Wilmès, le vote ne porte pas sur le projet controversé de « Chat Control », actuellement en négociation entre le Parlement européen et le Conseil.
Il concerne la prolongation d'une dérogation qui existe déjà depuis cinq ans.
Cette dérogation permet à certaines plateformes numériques de détecter, signaler et supprimer des contenus d'abus sexuels commis sur des enfants.
Un vide juridique
L'eurodéputée explique que cette prolongation est devenue nécessaire parce que la dérogation précédente n'a pas été renouvelée à temps.
« Il n'y a plus aucune base légale permettant aux plateformes de repérer et de signaler les contenus pédopornographiques en ligne », affirme-t-elle.
Selon elle, cette situation crée un vide juridique qui profite aux auteurs de ces infractions.
Pas de surveillance généralisée
Sophie Wilmès insiste cependant sur le fait que cette dérogation ne doit pas conduire à une remise en cause du droit à la vie privée.
Elle rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne interdit un contrôle généralisé et indifférencié des communications des citoyens.
« Il est donc hors de question de lire les courriels et les messages de tout le monde », écrit-elle.
Des amendements pour protéger la vie privée
L'eurodéputée précise que le groupe Renew Europe, auquel appartient le MR, a soutenu plusieurs amendements destinés à renforcer les garanties offertes aux citoyens.
Ces amendements prévoyaient notamment :
- l'exclusion explicite des communications chiffrées de bout en bout, comme celles de WhatsApp, Signal, Messenger ou iMessage ;
- la limitation de la détection aux contenus déjà connus afin d'éviter un contrôle généralisé ;
- l'intervention d'une autorité judiciaire ;
- une réduction de la durée de la dérogation afin qu'une mesure exceptionnelle ne devienne pas permanente.
Sophie Wilmès précise toutefois que toutes ces propositions n'ont pas été adoptées.
Le débat sur le « Chat Control » reste ouvert
Le Parlement européen doit désormais ouvrir des négociations avec le Conseil sur cette dérogation temporaire.
Pour Sophie Wilmès, le véritable débat reste celui du futur cadre permanent de lutte contre les abus sexuels sur mineurs en ligne.
Elle estime qu'il faudra trouver « un meilleur équilibre » entre la protection des enfants et le respect de la vie privée.
On devra ne pas se retrouver confrontés à deux options : un Far West numérique sans règles ou un Big Brother sans vie privée.
Sophie Wilmès
L'eurodéputée affirme enfin que le MR ne soutiendra pas un texte qui conduirait à une dérive vers le projet de « Chat Control », régulièrement critiqué par les défenseurs des libertés numériques.
