Précompte immobilier : pourquoi le seuil de 1.250 euros va compter pour les familles bruxelloises

Le changement pourrait passer relativement inaperçu dans la longue liste des mesures destinées à redresser les finances bruxelloises. Pourtant, pour certaines familles, il pourrait représenter plusieurs centaines d’euros de différence chaque année.

Le gouvernement bruxellois entend modifier à partir de 2027 le mécanisme des réductions du précompte immobilier accordées aux familles ayant des enfants à charge ainsi qu’aux ménages comptant une personne en situation de handicap.

Aujourd’hui, le système est proportionnel au précompte immobilier payé : une réduction de 10 % est accordée par enfant à charge à partir du deuxième enfant, tandis qu’une réduction de 20 % est prévue pour chaque membre du ménage reconnu en situation de handicap.

Le projet prévoit de remplacer ces pourcentages par des montants forfaitaires. Selon les montants envisagés, l’avantage serait de 125 euros par enfant ouvrant le droit à la réduction et de 250 euros par personne en situation de handicap.

Pourquoi le seuil de 1.250 euros est important

C’est autour de ce montant que le nouveau mécanisme commence à changer la donne.

Avec le système actuel, une réduction de 10 % appliquée à un précompte de 1.250 euros correspond précisément à 125 euros. Au-delà de ce montant, un forfait de 125 euros devient donc moins avantageux qu’une réduction proportionnelle de 10 %. En dessous, à l’inverse, le forfait peut être plus intéressant.

Prenons le cas d’un ménage bénéficiant de réductions pour deux enfants à charge et dont le précompte immobilier s’élève à 2.000 euros. Dans le système actuel, une réduction totale de 20 % représente 400 euros. Avec deux forfaits de 125 euros, l’avantage serait ramené à 250 euros : 150 euros de différence par an.

Plus le précompte immobilier est élevé, plus l’écart peut donc devenir important.

Un agent immobilier actif dans le sud de Bruxelles nous le confirme : « Cette réforme va toucher beaucoup de monde. Un précompte de 1.250 euros à Bruxelles, on y est vite. Et dès que votre précompte arrive à 2.500 ou 3.000 euros ou plus, les effets vont être encore plus marqués. Un Bruxellois qui a entre deux et quatre enfants, par exemple, et un précompte de sa maison de 3.000 euros aura une différence considérable en sa défaveur avec le nouveau système. »

La Ligue des familles dénonce une baisse du soutien

C’est précisément ce changement de méthode que critique la Ligue des familles. Dans une étude publiée début octobre, l’association estime que la réforme pourrait entraîner une diminution globale de 27 % du soutien accordé aux familles via ce mécanisme.

Elle conteste également l’idée selon laquelle le passage au forfait serait nécessairement plus redistributif. Le montant du précompte immobilier dépend notamment du revenu cadastral et de la localisation du bien et ne reflète donc pas directement les revenus réels de ses occupants.

La réforme devrait cependant être accompagnée d’une autre mesure favorable aux propriétaires occupants : le doublement de la prime Be Home, qui passerait de 164 à 328 euros à partir de 2027.

Louis de Clippele (MR) : une mesure d’abord budgétaire

Au MR, le député bruxellois Louis de Clippele, particulièrement actif sur les questions de logement, replace d’abord la réforme dans son contexte : celui des importantes difficultés financières de la Région et de la nécessité de trouver des économies.

« C’est une mesure initialement budgétaire. La Région passe par de grandes difficultés budgétaires et il y a toute une série de décisions qui doivent être prises », explique-t-il à 21 News.

Pour le député libéral, l’objectif consiste notamment à éviter des économies linéaires et à privilégier des mesures plus ciblées. Il souligne également que la modification des réductions du précompte ne peut pas être examinée isolément : les moyens dégagés doivent participer au financement du soutien direct aux familles, tandis que Be Home sera parallèlement doublée.

« On essaie, dans l’effort budgétaire qu’on fournit, de consolider le soutien aux familles, qu’elles soient propriétaires occupantes ou non », explique-t-il.

Louis de Clippele reconnaît toutefois que les effets varieront selon la situation de chaque ménage.

« Il faut voir le calcul pour chaque situation particulière parce que certains seront plus impactés que d’autres. D’autres seront moins impactés, notamment quand on voit l’augmentation, le doublement de la prime Be Home. La logique qui existait, avec un pourcentage du précompte immobilier, faisait que l’avantage était plus grand pour ceux qui avaient un précompte immobilier plus élevé. Maintenant, le fait de passer par un forfait est une mesure de soutien. C’est sûr que plus votre précompte immobilier va être élevé, plus proportionnellement la réduction va se faire ressentir. » Pour le député MR, la première clé de lecture reste donc budgétaire.

La réforme suscite également un débat plus politique. Certains libéraux voient dans le passage d’une réduction proportionnelle à un forfait une mesure qui touchera fortement la classe moyenne bruxelloise et donc un électorat important pour les libéraux : le nouveau système réduit mécaniquement l’avantage dont bénéficient aujourd’hui les propriétaires soumis aux précomptes immobiliers les plus élevés.

Environ 9 millions d’euros d’économie

Et l’enjeu financier est loin d’être anecdotique.

Selon Louis de Clippele, la réforme doit permettre de dégager environ 9 millions d’euros, alors que les réductions actuelles représentent de l’ordre d’une trentaine de millions d’euros pour les finances régionales.

La mesure s’inscrit donc directement dans les efforts entrepris pour réduire le déficit de la Région bruxelloise.

Pour les familles concernées, l’impact devra cependant être calculé au cas par cas. Un propriétaire dont le précompte est relativement faible pourrait gagner au passage au forfait et bénéficier parallèlement du doublement de Be Home. À l’inverse, une famille avec plusieurs enfants et un précompte immobilier élevé pourra perdre davantage.

Les Engagés : « Notre priorité est de préserver le pouvoir d’achat des familles »

Du côté des Engagés, la députée bruxelloise Marie Cruysmans, qui suit notamment les matières liées au logement, insiste elle aussi sur la nécessité d’examiner l’ensemble des mesures plutôt que la seule modification de la réduction du précompte.

Elle souligne d’abord un aspect moins souvent mis en avant : la réforme peut aussi faire des gagnants.

« Cette réforme peut faire des gagnants parmi les petits propriétaires. Pour une famille dont le précompte immobilier est peu élevé, un forfait de 125 euros par enfant peut représenter davantage que la réduction de 10 % accordée aujourd’hui. »

Les Engagés estiment dès lors que l’impact doit être évalué en tenant compte du doublement de Be Home, mais également des mesures relatives à l’impôt des personnes physiques.

« Il faut examiner son effet global sur le budget des familles, en tenant compte du doublement de la prime Be Home et des mesures relatives à l’IPP », explique Marie Cruysmans.

Une inquiétude particulière pour les locataires

La députée attire toutefois l’attention sur une catégorie qui pourrait se retrouver dans une situation différente : les familles locataires.

La réduction du précompte immobilier peut en effet, selon les situations, bénéficier indirectement aux locataires concernés. Or ceux-ci ne profiteront pas du doublement de la prime Be Home, réservée aux propriétaires occupants.

« Une attention particulière doit être portée aux familles locataires, qui ne bénéficient pas de Be Home et pourraient perdre une partie de la réduction actuellement répercutée sur leur loyer ou leurs charges », avertit Marie Cruysmans.

C’est l’un des points sur lesquels Les Engagés veulent obtenir davantage de précisions avant la mise en œuvre du nouveau système.

Les Engagés veulent des simulations précises

Le parti établit également un lien entre les économies réalisées grâce à la réforme et le financement des allocations familiales.

« Les économies annoncées contribueraient à pérenniser le financement des allocations familiales existantes. C’est un objectif important, bien que cela ne constitue pas une compensation directe pour les familles qui verraient leur réduction diminuer. »

Une nuance importante : le maintien du financement des allocations familiales constitue un objectif global de politique familiale, mais ne compensera pas nécessairement, ménage par ménage, la perte éventuelle découlant du nouveau calcul du précompte.

Marie Cruysmans annonce dès lors que Les Engagés envisagent d’interroger le gouvernement au Parlement afin de disposer d’une vision beaucoup plus précise des gagnants et des perdants.

« Nous envisageons donc d’interroger le gouvernement au Parlement pour obtenir des simulations précises, selon la composition familiale, le statut de propriétaire ou de locataire et les situations de handicap. Nous resterons très attentifs aux réponses qui nous seront apportées, car préserver le pouvoir d’achat des familles est pour nous une priorité fondamentale. »

De Clippele met plutôt en garde contre l’accumulation des taxes immobilières

Si Louis de Clippele assume la réforme régionale, il se montre plus préoccupé par une autre évolution : l’augmentation générale de la fiscalité immobilière à Bruxelles, notamment à travers les additionnels communaux au précompte immobilier.

« J’ai l’impression que ça devient une mesure d’ajustement assez facile. Quand on taxe la brique, la brique ne se déplace pas », relève le député.

Selon lui, une fiscalité immobilière toujours plus lourde pourrait finir par peser sur l’investissement dans le logement et indirectement sur l’état du parc immobilier bruxellois.

« À un moment donné, il faut quand même réfléchir à ne pas trop alourdir la fiscalité immobilière dans notre Région », prévient-il.

Il distingue donc cette tendance générale de la réforme actuelle, qu’il considère comme une économie ciblée dans un contexte budgétaire particulier.

Les Engagés attendent des précisions

Les Engagés adoptent à ce stade une position de prudence: le parti veut notamment disposer de simulations permettant de mesurer l’effet cumulé des différentes mesures sur les familles, avec une attention spécifique pour les locataires et les ménages comprenant une personne en situation de handicap.

Le projet d’ordonnance, approuvé en première lecture par le gouvernement en juin, doit encore franchir l’étape parlementaire.

Une chose apparaît déjà clairement : le passage du pourcentage au forfait redistribuera les cartes entre les familles bruxelloises. Certaines pourront gagner avec le nouveau système, notamment lorsque leur précompte est faible. D’autres, en particulier lorsque le précompte dépasse largement 1.250 euros, risquent de perdre une partie de leur avantage actuel.

Tout l’enjeu sera désormais de déterminer précisément combien de ménages se trouveront de chaque côté de la ligne.