Résidences secondaires des dirigeants : la Cour de cassation limite les arguments du fisc
La Cour de cassation vient de restreindre la marge de manœuvre de l’administration fiscale lorsqu’une société met une résidence secondaire à disposition de son dirigeant. Selon L’Echo, le fisc ne pourra plus invoquer à lui seul le caractère de « résidence de plaisance » pour refuser la déduction des frais supportés par l’entreprise.