Salaires, colis, santé, les nouveautés de ce 1er novembre

Plusieurs nouvelles dispositions prennent effet ce dimanche en Belgique et dans l’Union européenne. Certaines concernent directement les dépenses des ménages. D’autres modifient les conditions de remboursement des soins ou les sanctions routières.

Changements du 1er novembre, des frais supplémentaires sur les colis

Comme nous vous l'annoncions ce 26 octobre, l’Union européenne instaure des frais de traitement de deux euros sur les petits envois provenant du commerce en ligne hors UE. Ils doivent financer les contrôles douaniers et la surveillance de ces marchandises.

Ces frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire de trois euros appliqué depuis juillet aux envois de moins de 150 euros. Ce droit frappe chaque catégorie tarifaire présente dans le colis. Plusieurs catégories peuvent donc entraîner plusieurs prélèvements.

Les plateformes, vendeurs ou intermédiaires doivent acquitter les nouveaux frais de traitement. Ils peuvent en répercuter le coût lors de la commande. Les transporteurs ne doivent pas les réclamer ensuite aux acheteurs.

Le précompte professionnel modifie certains salaires nets

Les employeurs appliquent de nouvelles règles de précompte professionnel aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er novembre. L’arrêté royal correspondant a paru au Moniteur belge le 2 octobre.

Le précompte représente l’avance sur l’impôt que l’employeur retient chaque mois. Son adaptation peut augmenter ou diminuer le salaire net. L’effet dépend notamment des revenus, de la composition du ménage et des personnes à charge.

Il ne faut donc pas attendre une hausse générale des rémunérations nettes. Une simulation individuelle permet d’évaluer les conséquences des nouveaux calculs. Le SPF Finances propose un outil adapté sur Fisconetplus.

Conduire malgré une déchéance expose à la confiscation

La confiscation devient la règle lorsqu’un juge condamne un conducteur pour conduite malgré une déchéance du droit de conduire. Cette nouvelle obligation concerne le véhicule appartenant à l’auteur de l’infraction.

Le juge conserve une possibilité de dérogation. Il doit alors expliquer expressément pourquoi il renonce à cette sanction. La loi réduit donc sa marge d’appréciation sans supprimer toute exception.

La confiscation entraîne la perte du véhicule au profit de l’État. Celui-ci peut ensuite le vendre aux enchères publiques. Le produit de cette vente revient au Trésor public.

De nouvelles règles funéraires en Wallonie

La réforme wallonne précise les matériaux autorisés selon le mode d’inhumation. En pleine terre, les cercueils doivent permettre la décomposition naturelle du corps. Le bois massif et les autres matériaux biodégradables répondant aux exigences restent autorisés.

L’inhumation dans une enveloppe d’ensevelissement, parfois appelée « cercueil souple », devient également possible en pleine terre. Cette possibilité ne concerne pas les caveaux. L’enveloppe doit respecter des exigences techniques précises.

Elle doit notamment être opaque et résister aux liquides de décomposition pendant au moins huit semaines. Ses poignées doivent permettre un transport sécurisé. Elle doit ensuite permettre la décomposition naturelle du corps dans un délai maximal de cinq ans.

La réforme précise aussi l’enregistrement des dernières volontés, notamment concernant les cendres d’un animal de compagnie décédé. Elle renforce les informations obligatoires dans les registres des cimetières.

Un calendrier vaccinal adapté pour les nourrissons

La Fédération Wallonie-Bruxelles modifie le calendrier vaccinal des nourrissons. La vaccination hexavalente passe de quatre à trois doses, administrées à deux, quatre et douze mois.

Ce vaccin protège contre six maladies, dont la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche. Il couvre également l’hépatite B et les infections à Haemophilus influenzae de type b.

La dernière dose du vaccin contre les pneumocoques passe de douze à quinze mois. Cette adaptation évite de concentrer trois injections au même rendez-vous. Le vaccin rougeole-rubéole-oreillons reste prévu à douze mois.

Le calendrier prévoit aussi la vaccination contre les méningocoques ACWY à quinze mois. Pour le rotavirus, le nombre de doses dépend du vaccin prescrit. Les parents doivent acheter ce vaccin oral en pharmacie.

Les sages-femmes peuvent demander une participation

Les sages-femmes peuvent désormais facturer un ticket modérateur pour certaines prestations remboursées. Elles gardent le choix de réclamer cette participation entièrement, partiellement ou de ne pas la percevoir.

Pour les soins prénatals et postnatals ordinaires, la participation atteint 4,25 euros. Elle descend à un euro pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. Du jour de l’accouchement au cinquième jour, les montants atteignent respectivement 2,50 euros et 0,50 euro.

Les injections, le suivi du travail et l’accouchement restent exempts de cette participation. Les sommes payées entrent dans le calcul du maximum à facturer. Ce mécanisme plafonne certaines dépenses annuelles de soins des ménages.

Selon l’Inami, les moyens dégagés financent une revalorisation des honoraires. Celle-ci atteint 9,13% pour les consultations classiques. Elle s’élève à 7,13% pour les soins immédiatement après la naissance.

Des séances de kinésithérapie mieux adaptées

Les patients tétraplégiques et paraplégiques peuvent bénéficier du remboursement de séances spécifiques de kinésithérapie de soixante minutes. L’Inami adapte les règles applicables aux pathologies lourdes.

Pour les patients tétraplégiques, le plafond atteint cent séances par année civile, à raison d’une par jour. Aucune formalité complémentaire spécifique ne s’impose, sauf indication contraire du médecin-conseil.

Les patients paraplégiques disposent du même quota sous conditions. Les séances doivent permettre une amélioration fonctionnelle significative ou répondre à certaines complications médicales. Le kinésithérapeute doit justifier le besoin de soins intensifs par un bilan fonctionnel.

Une réduction de réseau destinée aux industriels

Une réduction des tarifs de transport d’électricité vise une cinquantaine de grandes entreprises énergivores. L’objectif consiste à rapprocher leurs coûts de ceux des concurrents français et allemands.

Les réductions annoncées atteignent 50 à 70% des tarifs de réseau concernés. Elles ne portent donc pas sur l’ensemble de la facture électrique. Leur application dépend des conditions d’éligibilité et des tarifs validés par la Creg.

Le financement combine notamment l’utilisation des soldes tarifaires accumulés chez Elia et une réduction des accises. Le gouvernement entend éviter un surcoût pour les autres utilisateurs. Le dispositif relève d’une politique plus large de soutien à la compétitivité énergétique.