Entretien avec Damien Vandermeersch sur le nouveau Droit pénal : « La récidive, c’est un échec pour tout le monde »
Un Code pénal plus lisible, des sanctions mieux adaptées et une prison réservée à l’ultime recours : Damien Vandermeersch, membre de la commission de réforme du droit pénal, défend la nouvelle architecture de la justice pénale belge. Il déplore toutefois le report de certains dispositifs.
Résumé de l'article
Damien Vandermeersch défend un Code pénal plus lisible, fondé sur huit niveaux de peines et sur la prévention de la récidive.
Il distingue les nouvelles sanctions financières de l’indemnisation des victimes et précise les limites de l’incrimination d’écocide.
Il déplore le report des dispositifs de soins à 2035 et plaide pour transférer une partie des moyens de la prison vers l’accompagnement.
Le simplification du droit pénal démontre qu'on peut simplifier les autres codes.
Depuis le 1er septembre, un nouveau code pénal est d'application. Damien Vandermeersch avocat général émérite près la Cour de cassation et principal artisan de la réforme du Code pénal, également professeur émérite de droit pénal à l’UCLouvain et membre de la commission de réforme du droit pénal, explique à 21News les principales nouveautés du code.
21News : Pourquoi fallait-il remplacer un Code pénal qui avait traversé près de 160 ans et qui était particulièrement solide et réputé ?
Damien Vandermeersch : C’était un Code de 1867, inspiré du modèle napoléonien, dont la structure et certaines dispositions reflétaient encore l’état d’esprit de l’époque. Prenez le faux en écriture : le texte prévoyait cinq à dix ans de réclusion, avec, à l’origine, un passage devant la cour d’assises. Cela pouvait concerner une fausse attestation destinée à justifier l’absence d’un élève ! Dans la pratique, ces affaires étaient évidemment correctionnalisées, mais le Code restait écrit de cette manière.
Depuis 1867, les changements et les ajouts l’avaient rendu quasi illisible. Il fallait aussi inscrire dans la loi des principes que la jurisprudence avait construits au fil du temps. L’ancien Code ne définissait notamment ni l’état de nécessité ni l’élément moral de l’infraction. Or le droit pénal nous concerne tous : ses principes fondamentaux doivent figurer dans la loi.
Dans mon enseignement, je passais mon temps à expliquer le bricolage de la correctionnalisation ou à dire qu’une règle devait être appliquée alors qu’elle ne se trouvait pas dans le Code. La réforme répond donc à une nécessité de lisibilité et de codification.
21News : Comment fonctionnent les huit nouveaux niveaux de peines, principale nouveauté du Code ?
L’idée est de répondre simplement à une question : « J’ai commis telle infraction, qu’est-ce que je risque ? » Un vol sans violence ni menace correspond, par exemple, à une peine de niveau 2. On consulte ensuite le Livre Ier pour savoir à quoi ce niveau correspond : un emprisonnement de six mois à trois ans, mais aussi la possibilité d’une peine de probation, de travail ou de surveillance électronique.
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