« Vous avez dix appartements, l'État en prend cinq » : Éric Coquerel confirme le projet de LFI sur l'héritage

Dix appartements dans un patrimoine, cinq seulement transmis à la génération suivante : les cinq autres seraient récupérés par l'État. C'est bien le principe défendu par La France insoumise, comme l'a confirmé Éric Coquerel, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, lors d'un échange avec Apolline de Malherbe sur BFMTV.

La mesure figure dans le programme du mouvement de Jean-Luc Mélenchon. Elle prévoit de limiter à cinq le nombre de logements transmissibles par héritage, les biens excédentaires devant être « réquisitionnés par l'État et redistribués » entre le parc social et des dispositifs d'accession à la propriété. Mais c'est en répondant à un exemple très concret qu'Éric Coquerel a rendu particulièrement explicite la portée de cette proposition.

« L'État lui en prend cinq. C'est bien ça ? » — « Oui »

Sur le plateau, Apolline de Malherbe interroge d'abord le député sur le plafond envisagé. Celui-ci serait-il identique pour cinq petits studios et cinq grandes maisons, indépendamment de leur valeur respective ? « C'est cinq logements », répond Éric Coquerel.

Laurent Neumann, également présent, pousse alors le raisonnement jusqu'à ses conséquences pratiques. « Mon camarade Emmanuel Lechypre, il a dix appartements. Il meurt. On lui en prend cinq. L'État lui en prend cinq. C'est bien ça ? — Oui », répond sans détour le député insoumis.

La distinction est fondamentale. LFI ne propose pas seulement d'augmenter les droits de succession sur les patrimoines immobiliers importants. Son programme prévoit que les logements dépassant le plafond soient retirés de la transmission successorale pour être réaffectés à d'autres usages.

Il ne s'agirait donc plus uniquement de prélever une partie de la valeur d'un héritage, mais de modifier la destination et la propriété de certains biens eux-mêmes.

Cinq studios ou cinq villas : le même plafond

La mesure soulève immédiatement une question d'équité entre les patrimoines. Un propriétaire ayant acquis six petits studios dans une ville moyenne dépasserait le plafond prévu. À l'inverse, un autre détenant cinq villas de plusieurs millions d'euros resterait, du seul point de vue du nombre de logements, en dessous de cette limite.

La valeur du patrimoine immobilier ne serait donc pas nécessairement déterminante : c'est le nombre de logements qui constituerait le critère central.

D'autres interrogations restent ouvertes. Le plafond s'appliquerait-il à une succession entière ou à chaque héritier ? Que deviendraient les biens détenus par l'intermédiaire d'une société civile immobilière ? Comment seraient traités les logements occupés par un conjoint survivant ou des membres de la famille ?

Et surtout, selon quelles modalités les biens excédentaires seraient-ils récupérés par l'État ? Le programme de LFI ne détaille pas ces différents mécanismes dans la présentation de cette mesure. Il ne précise pas davantage si les héritiers recevraient une indemnisation correspondant à la valeur des logements concernés.

Ces questions sont loin d'être secondaires : elles détermineraient les conséquences réelles du dispositif pour les familles.

Coquerel invoque la Révolution française, Apolline de Malherbe lui rappelle le droit de propriété

Pour justifier cette limitation, Éric Coquerel dénonce l'apparition progressive d'une « noblesse d'argent », qui permettrait à certains de bénéficier dès leur naissance d'un patrimoine considérable. « Ce n'est pas normal que quelqu'un ait plus de cinq logements dès qu'il est né », affirme-t-il.

Le député invoque alors la Révolution française, ce qui provoque une objection immédiate d'Apolline de Malherbe. « Enfin, la Révolution française, pardon, elle était pour la propriété privée », lui rappelle la journaliste. Éric Coquerel lui répond en invoquant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont il estime que la protection de la propriété doit être conciliée avec le bien commun.

Mais le texte de 1789, qui appartient aujourd'hui au bloc de constitutionnalité français, comporte une disposition particulièrement explicite.

Son article 17 affirme : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

La Révolution française a donc consacré la propriété parmi les droits fondamentaux, tout en prévoyant la possibilité d'une privation dans des conditions strictement encadrées. Une récupération définitive de logements sans juste et préalable indemnisation, si elle constituait juridiquement une privation de propriété, se heurterait ainsi à un obstacle constitutionnel majeur.

Quelles conséquences pour le marché immobilier ?

Au-delà des questions juridiques, une telle réforme pourrait modifier sensiblement les comportements patrimoniaux. Pour les propriétaires détenant plus de cinq logements, la perspective de ne pas pouvoir transmettre l'intégralité de leur patrimoine immobilier pourrait encourager des ventes anticipées, des donations ou des restructurations de leurs investissements.

Certains pourraient également reconsidérer l'acquisition de nouveaux logements destinés à la location, en fonction des règles finalement adoptées.

Ces effets ne sont pas automatiques et leur ampleur reste impossible à déterminer sans connaître les modalités de la mesure. Ils constituent néanmoins des questions économiques importantes pour un pays dont une partie du parc locatif repose sur des propriétaires privés.

Il faut également distinguer la redistribution de logements existants de la création de logements supplémentaires. Le transfert de propriétés vers le parc social pourrait en modifier l'affectation et les conditions d'accès, mais n'augmenterait pas, à lui seul, le nombre total d'habitations disponibles.

LFI défend précisément cette mesure au nom de la lutte contre la concentration immobilière et de l'amélioration de l'accès au logement. Ses promoteurs considèrent que la transmission de patrimoines importants contribue à reproduire les inégalités entre générations. L'objectif poursuivi ne dispense pas de répondre aux questions de proportionnalité, de droit de propriété et d'efficacité économique.

En France, les successions sont déjà soumises à une fiscalité qui dépend notamment de la valeur des biens transmis et du degré de parenté. Aucun plafond général ne limite aujourd'hui à cinq le nombre de logements qu'une personne peut laisser à ses héritiers. La proposition de La France insoumise introduirait donc une rupture importante avec le régime actuel.

Taxer davantage un héritage et retirer certains biens de la succession pour les attribuer à d'autres bénéficiaires sont deux opérations profondément différentes. Sur le plateau de BFMTV, Laurent Neumann a posé la question dans les termes les plus simples. Éric Coquerel a répondu par l'affirmative.