AI Act : Bruxelles dispose de nouveaux pouvoirs pour contrôler l’intelligence artificielle
L’AI Act donne à Bruxelles des moyens de contrôle et de sanction sur l’intelligence artificielle. Applicables depuis le 2 août, ces pouvoirs accompagnent de nouvelles obligations de transparence.
Résumé de l'article
Le dispositif européen combine surveillance des modèles, identification des contenus artificiels et sanctions financières. Le Bureau de l’IA et les autorités nationales se partagent les contrôles. Plusieurs étapes restent prévues, avec de nouvelles interdictions en décembre 2026 et des obligations pour les systèmes à haut risque en 2027 et 2028.
L’Union européenne peut désormais enquêter, évaluer des modèles d’intelligence artificielle et sanctionner leurs fournisseurs. Depuis le 2 août 2026, plusieurs dispositions de l’AI Act renforcent ses moyens d’action. Elles concernent notamment les modèles à usage général et la transparence des contenus artificiels.
Adopté en 2024, ce règlement européen entre progressivement en application. Il interdit certaines pratiques manipulatrices et l’exploitation de vulnérabilités liées à l’âge ou au handicap. Il encadre aussi les usages biométriques, dont la reconnaissance faciale.
L’AI Act donne des moyens de contrôle à Bruxelles
Le Bureau de l’IA, rattaché à la Commission européenne, supervise les modèles à usage général. Ces outils peuvent accomplir différentes tâches et alimenter plusieurs applications. Les modèles présentant des risques systémiques doivent notamment faire l’objet d’évaluations et de mesures de réduction des risques.
Pour vérifier le respect des obligations, le Bureau peut réclamer des documents et accéder aux modèles. Il peut demander des corrections et, si nécessaire, une restriction de leur disponibilité. Il dispose également de pouvoirs d’inspection pour les systèmes relevant de sa compétence.
Les autorités nationales contrôlent les autres systèmes d’intelligence artificielle. La répartition des responsabilités dépend donc de leur catégorie et de leur fournisseur. Elle ne repose pas simplement sur la taille des modèles.
Ces pouvoirs répondent notamment aux difficultés européennes d’accès aux technologies les plus avancées. Dans sa dépêche du 2 août, l’AFP évoquait le cas de Mythos, développé par Anthropic. Un responsable européen y annonçait des évaluations approfondies, sans commenter une entreprise particulière.
Des contenus artificiels à signaler
Les obligations de transparence concernent notamment les images, sons et vidéos générés ou modifiés par une IA. Les fournisseurs doivent prévoir un marquage lisible par machine pour permettre leur détection. Les utilisateurs doivent aussi savoir lorsqu’ils interagissent avec un agent conversationnel, sauf lorsque cela paraît évident.
Les personnes qui diffusent des hypertrucages, ou « deepfakes », doivent signaler leur caractère artificiel, selon les conditions du règlement. Ces montages peuvent reproduire de manière trompeuse une personne, une voix ou une scène. Des icônes européennes facultatives peuvent accompagner cet étiquetage.
Un délai limité concerne les systèmes commercialisés avant le 2 août 2026. Leurs fournisseurs ont jusqu’au 2 décembre pour respecter l’obligation de marquage et de détection. Cette période transitoire ne reporte pas toutes les obligations de transparence.
Des sanctions et des échéances supplémentaires
Les violations des pratiques interdites exposent les entreprises à des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires annuel mondial. Le plafond le plus élevé s’applique en principe. Le règlement prévoit des plafonds adaptés pour les petites et moyennes entreprises.
D’autres manquements peuvent entraîner jusqu’à 15 millions d’euros d’amende ou 3% du chiffre d’affaires annuel mondial. Les fournisseurs de modèles à usage général encourent également des sanctions pour défaut de coopération. Refuser l’accès nécessaire à une évaluation peut notamment leur coûter une amende.
À partir du 2 décembre 2026, de nouvelles interdictions viseront la génération de contenus intimes non consentis et de contenus pédocriminels. Les règles concernant certains systèmes à haut risque s’appliqueront le 2 décembre 2027. Pour ceux intégrés à des produits réglementés, l’échéance arrive le 2 août 2028.
