Huissiers de parking.brussels : un marché de cinq ans attribué, des gagnants toujours inconnus (carte blanche)

Parking.brussels a confié pour cinq ans le recouvrement de ses redevances de stationnement impayées à des huissiers de justice. Le marché, attribué en février 2026 selon la ministre de la Mobilité, devait mettre fin aux frais excessifs. Son cahier des charges fixe toutefois des conditions d’accès que seules de très grandes études pouvaient remplir. Et les noms des adjudicataires n’apparaissent pas dans les publications officielles.

Le marché porte sur des volumes considérables. D’après le cahier spécial des charges, l’Agence régionale du stationnement a émis environ 1,3 million de redevances forfaitaires en 2024, pour un total de 52 millions d’euros. Quelque 400 000 d’entre elles restent impayées après deux rappels. Le contrat est divisé en quatre lots : deux pour Bruxelles, un pour la Wallonie, un pour la Flandre.

Ce marché répond à une polémique. Le 1er juillet 2025, en commission Mobilité du Parlement bruxellois, des députés MR, PS, Ecolo, N-VA, Engagés et PTB avaient dénoncé les pratiques de recouvrement de l’Agence. Entre janvier et mai 2025, 59 342 dossiers avaient été transmis à des huissiers. « Il n’est pas normal que des gens qui ont 50 euros d’amende à payer se retrouvent ensuite avec 500 ou 1 000 euros », déclarait le député Jamal Ikazban (PS) à L’Avenir un mois plus tard.

La ministre Elke Van den Brandt (Groen) avait alors annoncé un nouveau cahier des charges. « Parking.brussels a attribué en février 2026 un nouveau marché relatif aux huissiers en quatre lots », a-t-elle indiqué en commission en mai dernier, selon la RTBF, ajoutant que les frais d’huissier en fin de parcours avaient diminué de moitié.

Vingt-neuf jours pour remettre une offre

L’avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 1er octobre 2025. Les candidats avaient jusqu’au 30 octobre à midi pour déposer leur offre, soit 29 jours.

Deux références de 250 000 créances

Pour trois des quatre lots, le cahier des charges impose deux références sur les cinq dernières années, chacune portant sur au moins 250 000 créances, dont une avec 100 000 créances par an pendant deux années consécutives. Les seuils sont plus bas pour le lot wallon.

Le Conseil d’État s’est déjà prononcé sur ce type d’exigence. Le 28 juin 2023, il a suspendu l’éviction d’une étude d’huissiers d’un marché de recouvrement de la SWDE et de la CILE, en Wallonie. Il y a qualifié de « disproportionnée et injustifiée » la limite de 70 000 dossiers par an pour un même client, rapportait L-Post. Le marché bruxellois n’exige pas de client unique et autorise le recours à la capacité de tiers.

Un seul lot par opérateur

Selon l’avis de marché, une étude peut soumissionner pour les quatre lots mais ne peut en obtenir qu’un. Un candidat classé premier sur plusieurs lots ne reçoit que celui qu’il a désigné comme prioritaire.

Le prix compte pour 20 points sur 100

Les offres sont cotées sur 100 points. Septante portent sur les frais mis à charge du débiteur dans quatre scénarios de recouvrement, vingt sur le prix de l’enquête de solvabilité et dix sur la prévention du surendettement. Pour ce dernier critère, le document ne prévoit pas de grille de cotation détaillée.

Les honoraires des huissiers sont par ailleurs fixés par un arrêté royal du 30 novembre 1976. Les candidats ne pouvaient donc pas se départager sur leurs tarifs, mais sur le nombre et l’enchaînement des actes qu’ils s’engagent à poser.

Pas d’avis d’attribution

Huit mois après l’attribution annoncée par la ministre, l’avis correspondant n’apparaît pas dans les publications officielles consultées. Les noms des études retenues et le nombre d’offres reçues par lot ne sont pas connus. La base de calcul de la réduction de moitié des frais n’a pas non plus été communiquée.

Le cahier des charges prévoit un contrôle par l’Agence, avec pénalités et possibilité d’audit. Le marché court jusqu’en 2031.