Procès Nicolas Ullens : la peine reportée au 4 novembre après un vice de procédure
Reconnu coupable mardi de l’assassinat de Myriam Lechien, Nicolas Ullens de Schooten ne connaîtra pas encore sa peine. Sa défense a déposé une requête en récusation contre la cour.
Résumé de l'article
La peine de Nicolas Ullens de Schooten ne sera pas débattue avant le 4 novembre. Sa défense demande la récusation de la cour après une contestation liée au vote sur la préméditation. Me Jean-Philippe Mayence dénonce une « erreur manifeste ». Le verdict de culpabilité pour assassinat reste, à ce stade, en vigueur.
Nouveau rebondissement au procès de Nicolas Ullens de Schooten. Les débats sur la peine devaient débuter ce mercredi 7 octobre à Nivelles. Le président Pierre Delcour les a finalement suspendus jusqu’au 4 novembre.
La défense a déposé une requête en récusation contre la cour d’assises du Brabant wallon. Me Jean-Philippe Mayence invoque une erreur commise lors du verdict rendu mardi.
« Tout cela part d’une erreur manifeste de la cour », a déclaré l’avocat après la suspension de l’audience.
À ce stade, cette procédure n’annule pas le verdict de culpabilité. Nicolas Ullens de Schooten reste reconnu coupable de l’assassinat de sa belle-mère, Myriam Lechien.
Procès Ullens : la préméditation au centre du problème
Le jury avait retenu mardi la préméditation par sept voix contre cinq. Cette circonstance transforme juridiquement le meurtre en assassinat.
Cette courte majorité a entraîné l’intervention des trois magistrats professionnels de la cour. Ceux-ci se sont joints à la délibération et ont suivi la majorité favorable à la préméditation.
Lors de la lecture de l’arrêt, le président a expliqué que la cour avait dû intervenir. Cette déclaration provoque aujourd’hui la contestation de la défense.
Me Mayence estime que cette communication a révélé un élément couvert par le secret de la délibération. « Maintenant, on sait que la parité existait, alors que nous n’avons pas à connaître cet élément », a-t-il déclaré.
L’avocat conteste également l’intervention des magistrats sur la préméditation. Selon lui, la cour ne pouvait pas se prononcer de cette manière sur une circonstance aggravante.
Une requête en récusation contre la cour
Pour Me Mayence, ces éléments empêchent désormais la cour de poursuivre normalement l’examen du dossier. Il a donc introduit une requête en récusation.
« Évidemment, c’est un véritable problème », estime le pénaliste. Il considère que des erreurs ont marqué la procédure mardi et qu’elles doivent produire des conséquences.
La cour dispose désormais de 48 heures pour prendre position sur cette demande. Si les magistrats refusent de se déporter, la Cour de cassation devra examiner la question.
La procédure prévoit alors une saisine d’office de la Cour de cassation dans les huit jours. Les débats sur la peine restent suspendus dans l’intervalle.
« Il est clair que ce n’était pas mon souhait », a assuré Me Mayence. L’avocat estime néanmoins que la faute invoquée l’empêchait de laisser la procédure se poursuivre.
La peine attendra le 4 novembre
Le président Pierre Delcour a fixé la reprise du procès au 4 novembre. Nicolas Ullens de Schooten devra donc attendre avant de connaître sa peine.
Le jury l’a reconnu coupable mardi de l’assassinat de Myriam Lechien. La préméditation constituait le principal enjeu juridique du procès.
Nicolas Ullens reconnaissait avoir tiré à six reprises sur sa belle-mère. Les faits remontent au 29 mars 2023 à Ohain, dans la commune de Lasne.
La défense ne contestait donc pas l’homicide. Elle demandait en revanche au jury d’écarter toute préméditation et de retenir le meurtre.
Le ministère public et les parties civiles défendaient la qualification d’assassinat. Sept jurés sur douze ont finalement retenu la préméditation.
La contestation porte désormais sur la manière dont la cour est intervenue après ce vote. Elle ne remet pas, à ce stade, automatiquement en cause le verdict rendu mardi.
