Et si on augmentait la TVA de deux points, non pour le déficit, mais pour ceux qui travaillent ? (carte blanche)
Augmenter tous les taux de TVA de deux points ne comblerait pas le déficit. Mais cette recette pourrait financer une baisse du coût du travail et un crédit d’impôt pour les travailleurs. Carte blanche d'Olivier Willocx, député bruxellois (MR).
Publié par Contribution Externe
Résumé de l'article
Le texte défend une hausse de deux points de tous les taux de TVA, non pour réduire directement le déficit, mais pour financer le travail. Il propose de répartir les recettes nettes entre une baisse des cotisations patronales et un crédit d’impôt ciblé sur les revenus du travail, avec trois garde-fous.
Depuis un an, le débat budgétaire belge tourne en rond. On cherche 9 milliards à l'horizon 2029, on gratte 200 millions ici, 150 millions là, on invente une taxe bancaire, on double la taxe sur les comptes-titres, on déplace l'horeca d'un taux de TVA à l'autre. Chaque mesure mobilise un lobby, une manifestation, un recours au Conseil d'État. Et à la fin, le déficit reste là. Posons donc la question que personne n'ose poser franchement : et si l'on augmentait tous les taux de TVA de deux points ?
Les chiffres, sans maquillage
Passer de 6 à 8 %, de 12 à 14 % et de 21 à 23 % rapporterait environ 4,9 milliards bruts par an. Mais personne ne doit vendre ce chiffre-là. Une hausse de TVA fait monter les prix, les prix font monter l'indice santé d'environ 1,2 %, et l'indice fait monter les pensions, les allocations, les salaires des fonctionnaires, les dotations aux Régions et les barèmes de l'impôt. Ajoutez la consommation qui recule un peu et les achats qui filent vers Lille, Maastricht ou Luxembourg : il reste à l'État entre 2 et 2,5 milliards nets. Moins de la moitié du brut. C'est le prix de l'indexation automatique, et c'est ainsi.
Deux points sur le taux de 6 %, c'est aussi une taxe augmentée d'un tiers sur le pain, l'électricité et les médicaments. Les allocataires et les pensionnés sont protégés par l'index. Les indépendants, les petits épargnants et les salariés au-dessus des plafonds de la nouvelle indexation en centimes ne le sont pas. Il faut le dire avant de le faire, pas après.
Ce que ces 2 milliards permettent
Voilà pourquoi la question n'est pas « faut-il augmenter la TVA », mais « pour quoi faire ». Si c'est pour boucher un trou, la réponse est non : on aura fâché tout le monde pour financer la moitié d'un point de déficit. Si c'est pour financer le travail, jusqu'au dernier euro, la réponse devient intéressante.
Deux milliards, c'est de quoi neutraliser entièrement le surcoût salarial que l'index va imposer aux entreprises, par une baisse d'un point des cotisations patronales. Le travailleur garde toute son indexation. L'entreprise ne perd pas un cent de compétitivité. C'est exactement le mécanisme du tax shift de 2015, dont la Banque nationale a chiffré les emplois en dizaines de milliers. Dans une économie qui exporte 85 % de ce qu'elle produit, c'est le seul levier qui joue sur les exportations plutôt que sur une consommation dont un tiers part en importations.
Deux milliards, c'est aussi de quoi verser 50 à 60 euros nets par mois à 1,8 million de travailleurs gagnant moins de 3 800 euros bruts, par un crédit d'impôt réservé aux revenus du travail. L'écart entre un salaire et une allocation grimpe de 10 %. Le piège à l'emploi recule. Et ceux qui paient la TVA tous les jours voient enfin quelque chose revenir.
Le bon dosage est un mélange des deux : un milliard pour le coût du travail, un milliard pour le salaire-poche. Le premier achète de la croissance réelle mais invisible, à deux ou trois ans. Le second achète du pouvoir d'achat immédiat et visible, dont 10 % revient d'ailleurs en TVA. L'un sans l'autre est une erreur : la consommation seule fuit à l'étranger, la compétitivité seule ne convainc personne dans l'isoloir.
Pourquoi la TVA plutôt qu'autre chose
Parce que c'est l'impôt qui déforme le moins l'économie. Il ne pénalise pas celui qui travaille davantage, ni celui qui investit, ni celui qui embauche. Il frappe le produit importé exactement comme le produit belge, ce qui, pour une petite économie ouverte, n'est pas un détail.
Et surtout, c'est le seul impôt que personne n'évite. Le plombier payé en liquide, le dealer, le loueur de chambres non déclarées, le rentier qui a oublié quelques comptes à l'étranger : aucun ne remplit de déclaration, mais tous font leurs courses, achètent une voiture, rénovent une cuisine. À chaque fois, ils paient la TVA. Combien pèse cette économie de l'ombre ? La Banque nationale, qui ne compte que ce qu'elle parvient à mesurer, dit 4 % du PIB, soit 25 milliards. Ernst & Young dit 6,6 %. Les économistes qui s'y sont penchés sérieusement convergent vers 10 à 12 %, soit 60 à 75 milliards par an. L'économiste autrichien Friedrich Schneider, référence mondiale en la matière, monte à 16 %, plus de 100 milliards. Retenons la fourchette médiane : entre 60 et 75 milliards de revenus qui échappent chaque année à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, mais dont l'essentiel finit dépensé dans des magasins qui, eux, tiennent une caisse. Deux points de TVA en plus, c'est environ 800 millions par an prélevés sur ces revenus-là. Un sixième de la recette brute, payé par des gens qui, aujourd'hui, ne contribuent à rien. Aucune autre mesure fiscale ne peut en dire autant, et certainement pas les brigades anti-fraude dont on nous promet 400 millions depuis vingt ans. Tous nos voisins qui ont réussi un tax shift l'ont financé au moins en partie par la TVA. Nous sommes le pays qui taxe le plus le travail en Europe et qui, dans le même temps, refuse de toucher à la consommation. Cette contradiction a un coût : il s'appelle chômage de longue durée, et il se concentre à Bruxelles.
Et le déficit, alors ?
Disons-le sans détour : cette mesure ne comble pas le déficit. Pas un euro la première année. Ce n'est pas une mesure budgétaire, c'est une réforme fiscale, et il faut avoir l'honnêteté de la présenter ainsi. Nous sommes en procédure de déficit excessif, la Commission surveille notre trajectoire de dépenses, et un shift à recettes constantes n'y change rien, ni en bien ni en mal.
Mais le déficit belge n'a jamais été un problème de recettes. Nous prélevons 45 % du PIB, dans le peloton de tête européen. C'est un problème de dépenses, que le gouvernement traite par 28 milliards d'économies sur 32, et c'est un problème de taux d'emploi : 72 % chez nous, 80 % aux Pays-Bas. Chaque point de taux d'emploi vaut environ un milliard et demi pour les finances publiques. Ajouter des recettes à un pays qui en a déjà trop et qui ne travaille pas assez, c'est soigner le symptôme. Utiliser ces recettes pour faire travailler, c'est s'attaquer à la cause.
Et la cause finit par payer. Chaque chômeur qui retrouve un emploi rapporte 25 à 30 000 euros par an à l'État, entre l'allocation qu'il ne perçoit plus et l'impôt et les cotisations qu'il verse. Vingt à trente mille emplois, l'ordre de grandeur du tax shift de 2015, c'est 600 à 900 millions par an. Ajoutez un demi-milliard de recettes liées à la croissance et les 800 millions prélevés sur l'économie souterraine, et vous obtenez entre un et un milliard et demi qui reviennent au budget à l'horizon de la législature, sans avoir été ponctionnés au départ. C'est l'équivalent de la taxe bancaire, de la taxe sur les comptes-titres et des 400 millions anti-fraude réunis, mais obtenu en créant de la richesse plutôt qu'en la confisquant.
Les conditions
Trois garde-fous, sans lesquels la mesure devient une simple ponction. D'abord, l'affectation doit être inscrite dans la loi : chaque euro de TVA supplémentaire va au travail, pas au fonctionnement de l'État. Ensuite, une évaluation obligatoire par le Bureau fédéral du Plan après trois ans, sur l'emploi créé et le retour budgétaire réel : si la mesure ne rend pas ce qu'elle promet, on la corrige, on ne la laisse pas vivre par inertie comme tant de niches fiscales. Enfin, une compensation ciblée pour les indépendants à bas revenus, qui paient la hausse sans bénéficier de l'index.
À ceux qui diront que la TVA est injuste parce qu'elle frappe tout le monde au même taux, je réponds ceci : ce qui est injuste, c'est de laisser 45 % de prélèvements sur le travail et de s'étonner que personne ne veuille en créer. Le débat sur la justice fiscale ne se gagne pas en refusant tout ce qui touche à la consommation. Il se gagne en montrant que l'argent repart vers ceux qui se lèvent le matin.
Deux points de TVA ne sont pas une bonne nouvelle. Mais un pays qui n'ose plus aucune réforme fiscale parce que chacune fait un perdant n'en fera jamais aucune. Autant choisir celle qui rapporte le plus à ceux qui travaillent.
Les ordres de grandeur cités sont des estimations de l'auteur à partir des recettes 2025 du SPF Finances, des travaux du Comité d'étude sur le vieillissement et des estimations publiées de l'économie souterraine (BNB, EY, F. Schneider) ; ils appellent une simulation du Bureau fédéral du Plan.