La justice confirme la suppression des superpensions des anciens parlementaires

Le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à l'ASBL Caisse de pensions de la Chambre dans le litige qui l'opposait à 32 anciens députés. Ceux-ci demandaient le rétablissement d'un régime de pension majoré leur permettant de percevoir jusqu'à 9.950 euros brut par mois, soit 120 % du plafond Wijninckx.

Ce plafond, fixé à 8.291,60 euros brut par mois pour 2026, s'applique aux travailleurs salariés, aux fonctionnaires et aux indépendants. Les anciens parlementaires et ministres bénéficiaient toutefois d'une dérogation leur permettant de dépasser cette limite.

Selon les chiffres avancés lors de la suppression de ce dispositif, celle-ci représente une économie annuelle de 2,8 millions d'euros pour les finances publiques.

Le parti d'extrême gauche PTB s'est félicité du jugement.

Sa cheffe de groupe à la Chambre, Sofie Merckx, estime qu'il confirme que ce régime dérogatoire ne pouvait être maintenu sur le plan juridique.

Le jugement ne porte toutefois que sur ce mécanisme de superpension. Le PTB en a profité pour relancer un débat plus large sur les régimes de retraite des responsables politiques. Le parti affirme que plusieurs dispositions spécifiques continuent de bénéficier aux ministres et aux parlementaires.

Il cite notamment la possibilité de faire valoir certains droits à pension acquis avant les réformes de 2014 et de 2019 selon des conditions plus favorables que celles applicables au régime général.

Le PTB évoque également le maintien d'une pension de survie en cas de cohabitation légale ainsi que des modalités d'acquisition des droits à pension qu'il juge plus avantageuses pour les élus.

Pour Sofie Merckx, ces différences de traitement devraient être supprimées afin d'aligner complètement le régime des responsables politiques sur celui des autres catégories de travailleurs. Le parti annonce vouloir poursuivre ses initiatives sur ce dossier.