Migration illégale : les Etats-membres reprennent (un peu) la main face à Strasbourg

Le texte ne change pas immédiatement le droit, mais il envoie un signal clair : les États veulent davantage de marge pour expulser, contrôler leurs frontières et expérimenter des solutions comme les « centres de retour » dans des pays tiers.

Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, vendredi à Chisinau, une déclaration politique sur les migrations. Ce texte intervient un an après l’initiative très remarquée de Bart De Wever et de huit autres chefs de gouvernement européens - Danemark, Italie, Autriche, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne - qui avaient publiquement critiqué la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Expulsions d'illégaux criminels trop difficiles

Leur reproche était simple : selon eux, certaines interprétations de la Convention européenne des droits de l’homme rendent trop difficiles les expulsions de ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves ou présents illégalement sur le territoire européen.

La déclaration adoptée ne modifie pas la Convention. Elle ne retire pas non plus de compétences à la Cour de Strasbourg. Mais elle marque une inflexion politique importante. Les 46 États membres rappellent qu’ils ont le droit souverain de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers, de protéger leurs frontières et de prendre des mesures de retour, à condition de respecter la Convention européenne des droits de l’homme.

Trois conséquences concrètes

Concrètement, ce texte pourrait peser dans trois directions.

D’abord, il donne un appui politique aux gouvernements qui veulent faciliter l’éloignement des étrangers en séjour irrégulier, notamment lorsqu’ils ont été condamnés pour des faits graves. Les États espèrent que la Cour tiendra davantage compte, à l’avenir, de l’équilibre entre les droits individuels et l’intérêt général de la société.

Ensuite, il ouvre la porte à des politiques migratoires plus offensives, notamment les « return hubs », ces centres de retour situés dans des pays tiers. L’idée, déjà soutenue par la Commission européenne, serait d’y transférer temporairement des personnes déboutées de l’asile ou faisant l’objet d’une décision de retour. Cette piste reste très controversée, car elle suppose des garanties juridiques solides dans les pays partenaires.

Enfin, la déclaration permet de ramener le débat dans le cadre du Conseil de l’Europe, plutôt que de laisser chaque État attaquer séparément la Cour européenne des droits de l’homme. C’est précisément ce que souligne Alain Berset, secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui y voit un soutien renouvelé à la Convention et à l’indépendance de la Cour.

Ne pas interférer dans le travail des juges

Pour Maxime Prévot, ministre belge des Affaires étrangères, il ne s’agit pas « d’interférer » dans le travail des juges, mais de poser un regard politique sur les défis migratoires. Traduction: les gouvernements ne changent pas les règles du jeu aujourd’hui, mais ils veulent influencer le climat juridique de demain.

Les ONG de défense des droits humains y voient, elles, un risque d’affaiblissement de la protection des migrants et des demandeurs d’asile. Amnesty et la FIDH ont notamment alerté sur une possible fragilisation du système de la Convention européenne des droits de l’homme.

La conséquence immédiate est donc limitée. La conséquence politique, elle, est réelle : le débat européen sur l’asile bascule un peu plus vers le contrôle des frontières, les retours forcés et la recherche de solutions hors du territoire européen.