Le SNPC attaque le gouvernement devant la Cour constitutionnelle : 475.000 propriétaires concernés

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) passe à l'offensive contre le gouvernement De Wever. L'organisation a annoncé avoir déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la suppression de la déduction des intérêts des prêts immobiliers à l'impôt des personnes physiques (IPP), prévue par la loi du 18 décembre 2025.

Pour le SNPC, cette réforme constitue une rupture du principe de confiance légitime en s'appliquant également aux crédits déjà contractés. Selon le syndicat, près de 475.000 propriétaires belges verront leur fiscalité augmenter, pour un coût global estimé à 210 millions d'euros.

Les jeunes propriétaires en première ligne

Le SNPC estime que la réforme touchera de manière disproportionnée les propriétaires les plus jeunes, qui viennent d'acquérir un bien grâce à un emprunt hypothécaire.

L'organisation prend l'exemple d'un ménage ayant emprunté 300.000 euros à un taux de 4 %. La disparition de la déduction représenterait une perte fiscale d'environ 12.000 euros dès la première année, entraînant une augmentation d'impôt d'environ la moitié de ce montant.

« C'est un mauvais signal qui est donné aux Belges qui investissent dans la brique en optant pour un investissement dans notre pays. Le recours au crédit est le seul moyen pour beaucoup de jeunes de se constituer un patrimoine. Cette mesure est une douche froide pour ceux qui ont fait confiance à la loi en s'engageant dans un prêt hypothécaire », déclare Olivier de Clippele, vice-président du SNPC.

Trois arguments devant la Cour constitutionnelle

Le recours repose sur trois griefs principaux. Le premier concerne l'absence de mesures transitoires. Le SNPC rappelle que le Conseil d'État avait déjà attiré l'attention sur ce point lors de l'examen du projet de loi. Selon le syndicat, appliquer immédiatement la réforme à des emprunts déjà en cours porte atteinte à la sécurité juridique des propriétaires.

Deuxième argument : la mesure irait à l'encontre du principe de « taxation-vérité ». Le SNPC souligne que les propriétaires supportent déjà un précompte immobilier ainsi qu'une taxation fédérale sur leurs revenus immobiliers. Avec la disparition de la déduction des intérêts, certains contribuables seraient davantage imposés alors même que leurs revenus nets diminuent sous l'effet des charges financières.

Enfin, le syndicat reproche au gouvernement de ne pas distinguer les acquisitions destinées à une seconde résidence des logements mis en location. Selon lui, les bailleurs privés, qui assurent une part importante de l'offre locative, sont pénalisés au même titre que les investisseurs acquérant un bien de loisirs.

« Les bailleurs sont pris en tenaille »

Au-delà du recours constitutionnel, le SNPC critique une accumulation de contraintes pesant sur les propriétaires bailleurs.

Le syndicat estime que l'État fédéral augmente leur fiscalité alors que les Régions imposent parallèlement des normes de qualité plus strictes et, dans certains cas, un encadrement des loyers, comme avec la Commission paritaire locative à Bruxelles.

« Les bailleurs sont pris en tenaille. L'État fédéral leur prend plus d'argent sans tenir compte de l'avalanche législative imposée par les Régions, en particulier à Bruxelles », affirme Olivier de Clippele.

Le SNPC rappelle également que le marché locatif belge repose largement sur de petits propriétaires. Citant une étude de François Ghesquière publiée par l'Observatoire belge des inégalités, il souligne que 41 % des locataires louent un logement appartenant à un bailleur ne possédant qu'un seul bien mis en location.

Le spectre d'une hausse des loyers

Le syndicat met enfin en garde contre les conséquences de la réforme sur le marché locatif.

Selon lui, l'augmentation de la pression fiscale finira inévitablement par être répercutée, au moins en partie, sur les loyers. Il rappelle également que les loyers pratiqués en Belgique restent, selon des données d'Eurostat citées par le SNPC, inférieurs à ceux observés dans de nombreuses grandes villes européennes.

La Cour constitutionnelle devra désormais se prononcer sur la validité de cette réforme fiscale. En attendant son arrêt, le SNPC entend poursuivre son combat contre une mesure qu'il juge à la fois injuste pour les propriétaires et potentiellement néfaste pour l'ensemble du marché locatif belge.

Communiqué du SNPC : https://www.snpc-nems.be/news/communiques/suppression-de-la-deduction-des-interets-immobiliers-le-snpc-demande-lannulation-de-la-loi-devant-la-cour-constitutionnelle