I-Police, qui surveille ceux qui nous gouvernent ? (chronique)

Le contribuable doit pouvoir justifier ses déclarations, l’entrepreneur doit expliquer ses dépenses et respecter ses obligations. L’État vérifie, réclame des documents et sanctionne les manquements. Cette exigence de rigueur devrait trouver son équivalent dans la gestion publique. Lorsque des dizaines de millions d’euros n’aboutissent pas aux résultats attendus, les citoyens ont également droit à des explications !

Le dossier I-Police donne à cette exigence une actualité particulière.
Ce programme devait moderniser les outils informatiques de la police. Le contrat, attribué en 2021 sous Annelies Verlinden, alors ministre de l’Intérieur, devait répondre à ce besoin réel. Son successeur, Bernard Quintin, l’a résilié en décembre 2025. En janvier dernier, il faisait état de 75,8 millions d’euros déjà payés.

Les informations révélées ce 27 octobre ajoutent une autre dimension à l’affaire : selon l'article de 21News, le porte-parole de la ministre de la Justice Annelies Verlinden a été inculpé comme coauteur présumé d’une violation du secret professionnel. Il aurait cherché à obtenir des renseignements confidentiels concernant notamment l’enquête I-Police auprès de la porte-parole néerlandophone du parquet de Bruxelles, également inculpée.

La justice devra établir les faits et les responsabilités individuelles. Rappelons qu'une inculpation ne constitue pas une condamnation, mais la prudence judiciaire ne commande pas le silence politique, elle impose au contraire de poser les bonnes questions sans transformer des soupçons en certitudes.

L’argent public exige des responsables identifiables

Un grand projet informatique peut échouer sans qu’une infraction ait été commise. Les difficultés techniques existent et les besoins évoluent. Un prestataire peut décevoir et une administration sous-estimer la complexité du travail. Aucun gouvernement sérieux ne peut promettre l’infaillibilité.

Il doit cependant pouvoir expliquer ses décisions. Qui suivait l’exécution du contrat ? Quels résultats conditionnaient les paiements ? Qui recevait les alertes ? Quelles mesures ont-elles entraînées ? Ces questions devraient trouver leurs réponses dans des documents accessibles aux organes de contrôle, sans dépendre de révélations successives.

Annelies Verlinden a commandé un audit externe en 2023 et défend les mesures prises à la suite des difficultés. Cet élément doit figurer dans l’examen du dossier. Il faut ensuite évaluer ce que ces interventions ont corrigé, ce qu’elles ont laissé subsister et les raisons ayant conduit à poursuivre le programme.

Le nombre d’intervenants ne devrait jamais rendre la responsabilité introuvable. Si un ministre ne contrôle pas personnellement chaque prestation informatique, il doit néanmoins s’assurer qu’un dispositif fiable permet de vérifier les dépenses et les résultats. La délégation organise le travail, mais elle ne supprime pas l’obligation de rendre des comptes.

La question dépasse donc le montant perdu. Elle concerne la capacité de l’État à détecter ses erreurs, à les corriger et à expliquer pourquoi il ne l’a pas fait plus tôt. Un contrôle qui intervient seulement après l’échec coûte cher aux finances publiques et à la confiance des citoyens.

La justice ne peut pas remplacer le contrôle politique

Dans ce type d’affaire, la procédure judiciaire risque de devenir l’unique horizon du débat. Tant qu’aucune condamnation n’intervient, certains considéreront toute demande d’explication comme prématurée alors que d’autres voudront déjà distribuer les culpabilités.
Ces deux attitudes empêchent d’examiner correctement la gestion publique.

La responsabilité pénale concerne d’éventuelles infractions ; la responsabilité politique porte aussi sur la qualité des décisions, la surveillance d’un département et l’information donnée au Parlement. Une gestion peut appeler des critiques sévères sans relever du droit pénal.

Attendre un jugement pour examiner les choix d’un ministre reviendrait à confier aux magistrats une fonction qui appartient également aux élus. Le Parlement doit pouvoir demander qui savait quoi, à quelle date et avec quelles conséquences. Il n’a pas besoin de prononcer une culpabilité pour apprécier une conduite politique.

Cette distinction protège aussi le débat contre les accusations excessives.
Un échec ne prouve pas une corruption. L’inculpation d’un collaborateur ne démontre pas que sa ministre aurait donné des instructions illégales, chaque responsabilité doit reposer sur des éléments précis.

En revanche, la présomption d’innocence protège contre un verdict anticipé, mais n’efface pas l’exigence d’explication. Elle ne dispense personne de répondre aux questions légitimes concernant l’exercice du pouvoir.

Jusqu’où un cabinet peut-il chercher à savoir ?

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Les soupçons visant le porte-parole soulèvent une question particulièrement sensible. Quelle frontière sépare le besoin légitime d’information d’un cabinet et la recherche indue de renseignements confidentiels ?

Un ministre doit connaître le fonctionnement de son département. Son entourage doit préparer des réponses, comprendre les difficultés et anticiper les questions publiques. Mais ces fonctions ne créent aucun droit général d’accès aux secrets d’une enquête.

Cette limite devient essentielle lorsqu’un dossier touche à la gestion passée du ministre. Le pouvoir ne peut bénéficier d’un avantage informatif permettant de suivre discrètement les investigations qui concernent son entourage ou ses décisions antérieures. La confidentialité de l’enquête doit résister à la proximité institutionnelle.

Annelies Verlinden affirme ne disposer d’aucun élément indiquant que son collaborateur aurait exercé ses fonctions en dehors des limites légales. L’enquête devra déterminer les démarches éventuelles du porte-parole, leur objet et leurs circonstances.

Sans préjuger de ses conclusions, une exigence demeure.
Les relations entre cabinets et autorités judiciaires doivent comporter des limites claires. Leur respect ne peut dépendre uniquement de la discrétion ou du discernement des personnes concernées.

Le contrôle du pouvoir devient précisément décisif lorsque celui-ci aurait intérêt à en connaître les ressorts. L’indépendance des institutions se mesure aussi à leur capacité de protéger une enquête lorsque les personnes mises en cause occupent des fonctions importantes.

Contrôler avant que le scandale éclate

I-Police devrait enfin conduire à examiner la manière dont l’État supervise ses grands contrats. Les procédures d’attribution ne suffisent pas, il faut contrôler l’exécution, vérifier les résultats et prévoir les conditions d’une interruption.

Un projet doit pouvoir être réorienté sans que cette décision apparaisse comme un aveu politiquement insupportable. Poursuivre une dépense pour défendre les choix précédents constitue un risque de gestion, les sommes déjà engagées ne justifient pas, à elles seules, d’en engager davantage.

Encore faut-il que les responsables reçoivent une information fiable.
Les difficultés doivent pouvoir remonter sans exposer ceux qui les signalent. Les parlementaires doivent disposer d’éléments suffisamment précis pour exercer leur contrôle et les rapports doivent produire des décisions, pas seulement alimenter des archives.

Ces exigences concernent tous les gouvernements et tous les partis. La dépense publique engage l’argent des citoyens, mais aussi l’efficacité des services dont ils dépendent. Dans le cas de la police, un outil défaillant peut également retarder une modernisation nécessaire.

La confiance ne reviendra pas avec une nouvelle promesse de transparence, elle suppose des réponses vérifiables et des responsabilités identifiables. Qui a décidé ? Sur quelles informations ? Avec quel contrôle ? Et quelles conséquences tire-t-on de l’échec ?

Ceux qui gouvernent disposent du pouvoir de demander des comptes, ils doivent accepter d’en rendre avec la même rigueur.

C’est lorsque cette obligation devient inconfortable qu’elle prend tout son sens.