La loi sur les visites domiciliaires adoptée : ses défenseurs veulent mettre fin à « l’impuissance de l’État » face à des cas de dangerosité

Après dix heures de débats houleux, la Chambre a adopté vendredi matin le projet de loi controversé sur les visites domiciliaires. Défendue par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), la réforme doit permettre aux autorités de procéder à l’interpellation de certains étrangers en séjour irrégulier qui refusent de quitter le territoire. Pour ses partisans, il s’agit de donner enfin à l’État les moyens d’exécuter ses propres décisions. L’opposition et plusieurs organisations dénoncent, elles, une atteinte aux libertés fondamentales.

C’est une victoire politique pour la N-VA et pour les partisans d’un durcissement de la politique migratoire. La Chambre des représentants a approuvé, vendredi 6 novembre, le projet de loi autorisant, sous certaines conditions, des visites domiciliaires afin d’interpeller des étrangers faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire (OQT).

Au terme d’une séance particulièrement tendue, marquée par dix heures de discussions et des interventions musclées, la majorité Arizona a soutenu le texte, avec l’appui du parti Anders. Le PS, le PTB, Ecolo-Groen et DéFI ont voté contre.

Pour les défenseurs de la réforme, l’enjeu est avant tout celui de l’autorité de l’État. Une décision d’éloignement ne peut rester indéfiniment lettre morte lorsque la personne concernée refuse de coopérer. Le gouvernement entend ainsi donner aux services compétents un moyen supplémentaire d’exécuter les décisions administratives, notamment dans les situations présentant un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Un dispositif ciblé, sous autorisation judiciaire

Concrètement, le texte permet à l’Office des étrangers de solliciter l’autorisation d’un juge d’instruction pour pénétrer dans un lieu de résidence, avec l’appui de la police, afin d’interpeller une personne visée par une mesure d’éloignement.

Le dispositif ne concerne toutefois pas l’ensemble des personnes en séjour irrégulier. Il vise celles qui font l’objet d’un ordre de quitter le territoire, refusent de coopérer à son exécution et pour lesquelles existent des motifs raisonnables de considérer qu’elles représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

L’intervention devra être préalablement autorisée par un juge d’instruction. Les visites pourront se dérouler entre 5 heures et 21 heures. Si nécessaire, les policiers pourront également faire appel à un serrurier pour accéder au logement.

La majorité insiste sur le caractère encadré de la procédure et sur la nécessité de disposer d’un contrôle judiciaire avant toute intervention.

La majorité défend l’effectivité des décisions d’éloignement

Derrière ce texte se trouve une question politique centrale : quelle valeur donner aux décisions administratives si les autorités ne disposent pas des moyens nécessaires pour les faire appliquer ?

Pour le gouvernement, il existe une contradiction entre le fait d’ordonner à une personne de quitter le territoire et l’impossibilité, dans certaines circonstances, de procéder effectivement à son éloignement.

La ministre Anneleen Van Bossuyt défend depuis plusieurs mois cette réforme, qui s’inscrit dans la volonté de renforcer l’exécution des décisions de retour. La N-VA porte cette revendication depuis plusieurs années. Une première tentative avait déjà été entreprise sous le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken, en 2017, sans aboutir en raison des divisions politiques de l’époque.

Cette fois, la majorité est parvenue à trouver un accord. Les Engagés, qui avaient exprimé des réserves sur plusieurs aspects du dispositif, ont finalement soutenu le texte après des adaptations.

L’opposition dénonce une atteinte au domicile privé

Sans surprise, l’adoption du texte a provoqué une vive réaction dans les rangs de l’opposition et les partis de gauche. Pour ses détracteurs, le recours à une autorisation judiciaire ne suffit pas à dissiper les inquiétudes liées à l’inviolabilité du domicile.

Le débat porte notamment sur la possibilité d’intervenir non seulement au domicile de la personne visée, mais également dans celui d’un tiers qui l’héberge. Un proche, un ami ou un particulier pourrait ainsi voir son logement concerné par une intervention policière.

Une victoire politique dans un contexte de crise

L’adoption de cette loi intervient dans un contexte politique particulièrement délicat. Le gouvernement de Bart De Wever traverse une crise liée aux négociations budgétaires, alors que le Premier ministre a remis sa démission au Roi en début de semaine.

Malgré cette situation, la majorité a choisi de maintenir le vote à l’ordre du jour. Une décision vivement critiquée par l’opposition, qui réclamait son report.