112 amendes, 91 km/h en ville et 21 jours sans permis… annulés grâce à son immunité de député

Radars fixes, radars tronçons, zones 30, limitations successives, contrôles automatisés, déchéances du permis : rarement l'automobiliste belge aura été aussi surveillé et sanctionné. La moindre infraction peut désormais être détectée sans même croiser un policier.

Dans ce contexte de répression routière toujours plus automatisée, l'histoire d'Alain Yzermans risque de laisser un goût particulièrement amer à certains conducteurs.

Le député fédéral et bourgmestre de Houthalen-Helchteren, membre de Vooruit, avait été flashé le 17 octobre 2024 à 97 km/h dans une zone limitée à 50 km/h à Genk. Après correction, 91 km/h avaient été retenus. Ce n'était manifestement pas son premier démêlé avec les limitations de vitesse : selon les éléments rapportés par Het Belang van Limburg, l'élu avait accumulé 112 perceptions immédiates ou amendes au cours des dix années précédentes, essentiellement pour des excès de vitesse.

Certes, nombre d'entre eux étaient minimes : 52 ou 53 km/h au lieu de 50, notamment devant des radars tronçons. Mais le dernier l'était beaucoup moins.

Le tribunal de police de Genk avait donc prononcé 21 jours de déchéance du droit de conduire, une amende de 600 euros, l'obligation de repasser l'examen théorique et 320 euros de frais de justice. Alain Yzermans ne subira finalement aucune de ces sanctions. Du moins pour l'instant.

112 amendes, mais une procédure irrecevable

Ce n'est pas l'innocence du député qui a été établie en appel. Ce n'est pas davantage la mesure du radar qui a été invalidée.

Le problème se trouvait ailleurs : Alain Yzermans est député fédéral et bénéficie à ce titre de l'inviolabilité parlementaire prévue par la Constitution. Le parquet devait demander la levée de celle-ci avant d'engager les poursuites nécessaires. Il ne l'a pas fait.

Le parquet du Limbourg reconnaît lui-même une « erreur administrative ». Situation pour le moins singulière : c'est donc le ministère public qui a interjeté appel afin de faire constater l'irrecevabilité de sa propre action.

La condamnation prononcée en première instance tombe. Et les frais liés à l'action publique sont désormais supportés par l'État belge.

Le parquet n'exclut pas de recommencer la procédure après avoir obtenu formellement la levée de l'immunité. L'avocat d'Alain Yzermans estime cependant que les faits sont désormais prescrits. La question pourrait donc ne pas être définitivement close.

L'immunité n'est pas un permis de vitesse

Juridiquement, l'affaire mérite une précision importante. L'immunité parlementaire n'a évidemment pas été conçue pour permettre aux députés de rouler à 91 km/h en ville.

Le principe poursuit un objectif institutionnel : protéger le pouvoir législatif contre d'éventuelles poursuites susceptibles d'entraver l'exercice du mandat parlementaire. La protection ne constitue donc pas, en théorie, un privilège personnel dont l'élu disposerait à sa guise.

Elle n'efface pas non plus l'infraction. Elle impose une procédure particulière aux autorités judiciaires.

Mais cette subtilité constitutionnelle risque de paraître bien abstraite à l'automobiliste ordinaire lorsqu'il recevra sa prochaine contravention.

Car celui-ci ne dispose évidemment d'aucune immunité lorsque le radar tronçon lui reproche quelques kilomètres/heure de trop. Il ne peut invoquer ni son emploi du temps, ni sa profession, ni la modestie du dépassement pour demander au système automatisé de détourner le regard.

Alain Yzermans, lui, n'a pas seulement été contrôlé une fois. Les 112 perceptions immédiates et amendes recensées en dix ans dessinent un historique routier particulièrement fourni. Et l'infraction qui l'a conduit devant le tribunal n'était pas un dépassement de 2 ou 3 km/h : la vitesse retenue atteignait 91 km/h là où la limitation était fixée à 50.

La machine à sanctionner face à la machine administrative

C'est précisément ce qui rend l'affaire politiquement embarrassante. Depuis des années, les pouvoirs publics justifient le renforcement des contrôles par la sécurité routière. L'objectif est légitime : la vitesse demeure un facteur déterminant dans la gravité des accidents et les limitations ne sont pas facultatives.

Mais l'acceptabilité d'une politique répressive repose aussi sur un principe élémentaire : celui qui édicte, applique ou défend la règle doit donner le sentiment qu'elle vaut de la même manière pour tous.

Or l'automatisation croissante du contrôle routier nourrit déjà chez certains automobilistes le sentiment d'une réglementation devenue omniprésente. Des dépassements minimes peuvent générer mécaniquement amendes et procédures, tandis que les radars tronçons et les contrôles fixes rendent la surveillance pratiquement permanente sur certains axes.

C'est dans ce climat qu'un député ayant accumulé 112 sanctions ou perceptions et roulé à une vitesse retenue de 91 km/h dans une zone 50 voit sa condamnation disparaître pour une erreur de procédure commise par l'État lui-même. Le contraste est difficile à manquer.

Deux poids, deux mesures ?

Il serait juridiquement faux d'affirmer qu'Alain Yzermans a été « pardonné » parce qu'il est député. Le parquet a commis une erreur et la cour ne pouvait simplement l'ignorer au motif que son bénéficiaire était un responsable politique. Mais il serait tout aussi naïf de ne pas voir le problème d'exemplarité posé par cette affaire.

Un citoyen ordinaire placé dans la même situation routière ne bénéficierait pas de la procédure constitutionnelle qui vient de faire tomber les poursuites. Le traitement différent possède une justification institutionnelle ; son résultat concret n'en est pas moins saisissant. Et ce résultat intervient précisément au moment où les autorités demandent toujours davantage de discipline aux conducteurs.

À mesure que les contrôles se multiplient et que la sanction devient automatique, chaque exception apparente devient plus difficile à faire accepter. L'État ne peut demander une application presque mathématique de la règle aux citoyens tout en donnant, même à la suite d'une simple bévue administrative, l'impression que les règles procédurales deviennent infiniment plus protectrices lorsqu'un élu est concerné.

L'affaire Yzermans ne démontre donc pas que les parlementaires seraient au-dessus du Code de la route. Elle démontre quelque chose de plus prosaïque, mais politiquement tout aussi dommageable : une erreur que l'État n'aurait jamais pardonnée à l'automobiliste peut aujourd'hui permettre à un député d'échapper à la sanction que ce même État lui avait infligée.

Pour les conducteurs qui comptent leurs kilomètres/heure à l'approche du prochain radar, la nuance constitutionnelle risque d'être difficile à savourer.