Déclarés aptes au travail mais toujours indemnisés : la N-VA veut changer les règles
La N-VA veut revoir le système d’allocations provisoires accordées aux personnes déclarées aptes au travail qui contestent cette décision en justice. Selon des chiffres obtenus par le parti, certaines en bénéficient pendant plusieurs années, même lorsqu’elles sont finalement déboutées.
Publié par Harrison du Bus
Résumé de l'article
La N-VA veut limiter les allocations provisoires versées aux malades déclarés aptes au travail qui contestent cette décision en justice, certaines procédures durant plusieurs années.
Une personne reconnue en incapacité de travail peut être déclarée à nouveau apte par le médecin-conseil de sa mutualité ou de la CAAMI. Si elle conteste cette décision, elle peut saisir le tribunal du travail et, sous certaines conditions, bénéficier entre-temps d’allocations provisoires.
C’est ce mécanisme que la N-VA entend réformer. D’après les chiffres obtenus auprès du ministre de l’Emploi David Clarinval (MR) par le chef de groupe N-VA à la Chambre, Axel Ronse, et la députée Eva Demesmaeker, 18.640 personnes ont contesté une décision d’aptitude devant le tribunal du travail entre 2021 et 2025.
Le nombre de recours aurait fortement progressé : de 2.656 en 2021 à 4.881 en 2025, soit une augmentation de plus de 80 % en cinq ans. Parmi les affaires dans lesquelles le tribunal s’est déjà prononcé, 28 % seulement auraient donné raison au requérant.
Des allocations versées pendant quatre ans
Le système vise à éviter qu'une personne contestant son retour au travail ne se retrouve brutalement privée de revenus pendant l'examen de son dossier. Si le recours aboutit, la situation est régularisée. Mais lorsqu'il est rejeté, les allocations perçues pendant la procédure ne doivent pas être remboursées.
Une situation dénoncée par Axel Ronse. « C’est de la folie », estime le chef de groupe N-VA. Il souligne que, dans près de trois dossiers jugés sur quatre, le tribunal donne tort au requérant, tandis que les allocations versées pendant la procédure restent à charge de la collectivité.
La durée de ces procédures constitue l’autre point visé par la N-VA. L’allocation provisoire aurait été versée pendant 18,3 mois en moyenne. Parmi les 5.251 personnes qui en avaient bénéficié au cours des dix premiers mois de 2025, 452 la percevaient depuis au moins deux ans et 105 depuis quatre ans ou davantage, selon les chiffres communiqués aux députés.
Le parti pointe ainsi une différence avec le nouveau régime général des allocations de chômage, désormais limitées dans le temps. Dans certaines situations, une personne ayant encore un contrat de travail au moment de son incapacité peut continuer à percevoir l’allocation provisoire tant que le tribunal n’a pas statué.
La N-VA propose une limite de douze mois
Axel Ronse et Eva Demesmaeker veulent désormais modifier ce régime. Leur proposition consisterait à remplacer le dispositif actuel, pour les personnes contestant la décision du médecin-conseil, par une « allocation de chômage temporaire pour cause de force majeure médicale ».
Celle-ci serait limitée à douze mois et son octroi serait conditionné au suivi d’un parcours destiné à favoriser le retour au travail.
Pour Eva Demesmaeker, la réforme doit s’inscrire dans la volonté du gouvernement de remettre davantage de personnes à l’emploi. La députée estime nécessaire de supprimer les mécanismes qui peuvent prolonger l’inactivité alors qu’une personne a été déclarée apte à reprendre un travail.
La question reste néanmoins délicate : le recours devant le tribunal du travail constitue précisément le moyen offert au patient de contester l’évaluation de son aptitude. L’enjeu de la réforme sera donc de concilier cette possibilité de recours avec la volonté de la N-VA de limiter dans le temps le versement d’allocations pendant une procédure qui peut parfois durer plusieurs années.
