La France championne du monde des impôts sur les entreprises : le Sénat dénonce un système devenu « dingue »

424,5 milliards d'euros. C'est ce qu'ont rapporté en 2025 les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises françaises, selon un rapport sénatorial publié jeudi 3 septembre et rapporté par L'Opinion. Une masse fiscale considérable qui place une nouvelle fois la France au sommet des comparaisons internationales. Mais au terme de plus de 200 pages de travaux et d'auditions, les sénateurs identifient un autre mal, moins visible et peut-être aussi paralysant : les entreprises ne savent plus quelles règles fiscales s'appliqueront à elles dans quelques années.

Le constat a surpris jusqu'au rapporteur de la mission, le sénateur Horizons Emmanuel Capus. « Les entrepreneurs nous ont expliqué en audition qu'au-delà des impôts et des cotisations, ce qui les gêne le plus, c'est l'absence de lisibilité et l'instabilité fiscale », rapporte-t-il. Pour investir, poursuit-il, une entreprise doit pouvoir raisonner à cinq ou dix ans. Or la combinaison française d'une fiscalité élevée et continuellement modifiée rend cet horizon de plus en plus difficile à discerner.

20 % du Code des impôts modifié chaque année

Le chiffre donne la mesure du phénomène : selon les travaux rapportés par le Sénat, 20 % du Code général des impôts est modifié chaque année. Les lois de finances contiennent désormais plus de 100 articles fiscaux, contre seulement 30 à 40 avant 2019. « C'est dingue, c'est énorme », réagit Emmanuel Capus.

À cette instabilité s'ajoute l'empilement. L'Institut Montaigne recense près de 135 impôts de production différents en France. Seuls 17 d'entre eux rapporteraient plus d'un milliard d'euros. Le système combine ainsi quelques prélèvements majeurs avec une multitude de taxes de moindre rendement, dont le rapport sénatorial souhaite simplifier l'architecture.

La mission recommande en priorité d'alléger les impôts de production et l'impôt sur les sociétés considérés comme les plus dommageables à l'investissement et à la compétitivité. Mais sa proposition la plus originale ne consiste pas à annoncer une nouvelle baisse : elle vise à empêcher le pouvoir politique de changer continuellement de cap.

Cinq ans sans changer les règles

Les sénateurs proposent qu'au début de chaque quinquennat, une loi de programmation des finances publiques fixe pour cinq ans l'évolution des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Les budgets votés chaque année devraient ensuite respecter cette trajectoire.

Pour rendre la promesse réellement contraignante, la mission envisage même une « règle d'or » donnant à cette programmation une primauté sur les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, sauf crise majeure comparable à la pandémie de Covid-19 ou au choc énergétique de 2022. Une telle réforme remettrait en cause le principe d'annualité budgétaire et nécessiterait donc une révision constitutionnelle.

L'objectif est simple : qu'une suppression fiscale annoncée soit effectivement une suppression fiscale. « Si l'on décide de supprimer la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), on le fait ; pas comme chaque année, où l'on repousse l'échéance », résume Emmanuel Capus.

L'exemple est particulièrement parlant. La CVAE devait initialement disparaître en 2024. Son extinction a ensuite été reportée à 2027, puis à 2030. Elle rapportait encore environ 3 milliards d'euros en 2024.

Des impôts qui refusent de mourir

La C3S offre un autre exemple de cette fiscalité provisoire qui devient permanente. Sa suppression complète devait être achevée en 2017. Près de dix ans plus tard, elle existe toujours pour les entreprises réalisant plus de 19 millions d'euros de chiffre d'affaires et a rapporté 5,3 milliards d'euros en 2024.

La mission sénatoriale propose cette fois de la supprimer définitivement en 2028. Selon les travaux cités dans le rapport, cette contribution aurait un effet particulièrement néfaste sur le commerce extérieur : elle réduirait les exportations françaises de 4,2 milliards d'euros tout en augmentant les importations de 500 millions.

La suppression combinée de la C3S et de la CVAE représenterait toutefois un manque à gagner d'environ 8,4 milliards d'euros pour les finances publiques. Le rapport ne prétend pas faire disparaître la facture : Emmanuel Capus propose de financer les baisses notamment par une réduction des aides aux entreprises et de la dépense publique.

Les PME davantage taxées que les géants

Autre paradoxe relevé par les travaux : le taux facial de l'impôt ne dit pas nécessairement qui contribue proportionnellement le plus. Le taux implicite d'impôt sur les sociétés atteindrait 21,4 % pour les PME, contre 14,3 % pour les grandes entreprises, qui disposent de possibilités d'optimisation et d'une ingénierie fiscale plus développées.

Le rapport propose donc de relever de 42.500 à 100.000 euros le bénéfice pouvant profiter du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %. Une proposition qui dépasse d'ailleurs les clivages traditionnels puisque le député socialiste Philippe Brun défend également ce relèvement.

La mission veut parallèlement revoir les cotisations sociales. Elle préconise notamment de renforcer les allègements patronaux jusqu'à 3,5 Smic afin de réduire les fameuses « trappes à bas salaires » : lorsque les exonérations disparaissent trop rapidement avec l'augmentation de la rémunération, relever un salarié devient beaucoup plus coûteux pour l'employeur.

Les sénateurs envisagent également de réintroduire un plafonnement des cotisations sur les rémunérations élevées afin d'améliorer l'attractivité française pour les profils les plus qualifiés. Une TVA sociale plus importante et un réalignement des taux de CSG figurent également dans la boîte à outils.

Derrière le rapport, déjà 2027 ?

Le document va finalement bien au-delà de la fiscalité des entreprises. Il évoque des réformes structurelles autrement plus explosives, dont une nouvelle réforme des retraites pouvant comprendre une introduction progressive de la capitalisation et un allongement de la durée totale du travail au cours de la vie.

À moins d'un an de la présidentielle, difficile de ne pas y voir la matière d'un programme économique. D'autant qu'Emmanuel Capus appartient à Horizons et soutient publiquement Édouard Philippe. Le sénateur reconnaît lui-même « quelques points de convergence évidents », notamment sur la « règle d'or » et le principe d'un choc fiscal, mais récuse l'idée d'un programme Philippe déguisé. La commission était politiquement plus large, insiste-t-il, et son ambition serait de fournir une « boîte à outils » à l'ensemble des candidats.

Reste un constat qui dépasse largement la prochaine campagne. En France, le problème fiscal des entreprises ne réside plus seulement dans le montant qu'elles versent à l'État et à la Sécurité sociale. Il réside dans l'impossibilité croissante de savoir ce que le législateur leur demandera dans trois, cinq ou dix ans. À force d'annoncer des suppressions qui sont reportées et de réécrire chaque année une partie substantielle des règles fiscales, l'État finit par ajouter à la pression fiscale une autre charge, impossible à inscrire dans un bilan comptable : l'incertitude.